Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre,
Je suis maraîcher donc considéré comme agriculteur. Je voudrais mettre sur mon terrain agricole ce trouvant dans un village un mobil home, soit environ 40 m2, pour habiter à l’année.
Est ce possible vu que cest pour mon travail ? Et quelles démarches à faire ?
Merci
Bonjour, je suis intéressé par la réponse, nous sommes dans le même cas de figure.
Je voulais savoir aussi si ce n’est pas plus facile aux yeux de la loi de retirer la structure roulante du mobile home, ce qui en fait un "habitat léger de loisir" pour pouvoir l’implanter sur le terrain.
Et savoir aussi les démarches a accomplir.
Merci beaucoup
Bonjour Maitre , est ce qu’on a le droit d’habiter une caravane pendant plus de trois mois , sans sanitaire, sans eau, en pleine ville ? un petit morceau de terrain est devenu habitat...merci bcp de vos réponses.
Bonjour,
j’ai récemment installé une yourte de 38m2 (sans autorisation) sur un terrain constructible à côté de la maison que viens d’acheter mon amie. J’avais déjà fait une demande préalable pour m’installer sur une partie non constructible avec une yourte plus grande (50m2) et qui m’avait été refusée.
Le maire vient de m’envoyer une lettre recommandée pour le démontage de la yourte sous un mois, sinon poursuites pénales selon l’article L480-4 du CU.
Je voudrais connaitre mes recours possibles svp ? Sachant qu’il me donne rdv la semaine prochaine.
Je comprends selon la lecture de différents articles, qu’il me faut (re)faire une demande préalable pour cette installation.
Alors que les services communaux m’indiquent qu’il faut poser un permis de construire. Une carte communale étant instauré dans cette commune.
Qui dois-je donc croire et comment défendre mon projet ?
Merci en tout cas pour votre article clair et concis, et en attente de renseignements.
Cordialement,
Jérôme
Je ne connais pas les détails de votre affaire, et je ne peux donc vous donner une analyse précisément adaptée à votre cas.
Il ne m’est possible que de donner des indications d’ordre général, qui sont les suivantes :
Votre yourte n’étant, a priori, pas située dans une zone visée par l’article L 444 –1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de cet article relatives aux habitations démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas applicables.
Cette yourte ne pourrait relever du régime prévu par le Code de l’urbanisme pour les habitations légères de loisirs qu’à la condition de n’être utilisée que pendant des périodes limitées.
À ce sujet, je précise que les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans des endroits particuliers, à savoir les parcs résidentiels de loisir spécialement aménagés à cet effet, certains villages de vacances et certains terrains de camping.
S’il ne s’agit pas d’une habitation soumise à la réglementation relative aux habitations légères de loisir, les dispositions du droit commun de l’urbanisme sont applicables.
Celles-ci prévoient l’obtention d’un permis de construire, ou qu’une déclaration préalable devra être effectuée, principalement en fonction de l’emprise au sol et de la surface de plancher de la construction concernée.
Ainsi, une déclaration préalable est requise pour les constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieur ou égal à 20 m².
Pour les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures, un permis de construire est exigé.
Jérôme Blanchetière
Bonjour Maître
Une question s’il vous plaît
Jai un terrain en zone N de 4128 mètres carrée
Entouré d’habitations ( poteaux edf etc a moin de 150M de mon terrain)
J’ai appelé la Mairie de ma commune pour savoir si je pouvais clôturé mon terrain reponse favorable
Mettre une forage reponse favorable faut juste faire une demande a savoir si il me diront oui comme au téléphone
Car je compte produire de l’huile d’olive
Et y mettre une jument ainsi que 2 chèvres
Puis je leurs demande aussi si peux y mettre un abri pour mes outils de type rotofil râteau foin olive
Ils m’ont dit aucuns abri possible sur le terrain
Que sa soit pour mettre des piquets ou des olives ou meme des râteaux je peux absolument pas mettre d’abri
Encore moin de caravane ou mobil home ou abri de jardin rien est ce possible ??
Merci beaucoup pour votre attention
Bonjour maître j’ai acquis un terrain agricole dont je fais partie de la communauté des gens du voyage je me suis installé avec ma caravane j’ai reçu une convocation À la police par rapport que j’aurais fait des travaux sur ce terrain quel droit ai-je droit sur un terrain agricole car les travaux que j’ai fait c’était simplement du nettoyage merci de me répondre très rapidement car je dois attendre Que le procureur décidera merci
Les zones agricoles ont vocation à accueillir les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Outre le changement de destination des bâtiments, selon le Code de l’urbanisme peuvent seules être autorisées en zone agricole :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par certaines coopératives ;
• Sous certaines conditions, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
• Les changements de destination des bâtiments identifiés ;
• L’extension de bâtiments d’habitation et l’adjonction d’annexes ne compromettant pas l’activité agricole ou la qualité des sites.
Toutefois, la loi laisse au PLU la possibilité d’autoriser ou d’interdire ces constructions.
Jérôme Blanchetière
Bonjour Maître,
je souhaite vs solliciter car mon ami et moi souhaiterions acheter un terrain non constructible et y vivre dans notre mobil home.
Est ce possible ?
le secteur où nous habitons est extrêmement cher et nous aimerions avoir notre bout de terrain et de tranquillité mais n en avons pas les moyens .
vous remerciant bcp pour votre aide précieuse
cdt
Je ne vous donnerai pas de consultation sur ce forum, ce qui m’est impossible, cela supposant une parfaite information sur votre cas, ainsi qu’une analyse détaillée.
Je peux toutefois vous donner les indications d’ordre général suivantes :
La loi prévoit une réglementation particulière pour les mobile homes, ou « résidences mobiles de loisirs », mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à une occupation permanente.
En ce qui concerne l’habitat permanent, les dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoient l’aménagement de terrains destinés à permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Toutefois, selon ce texte, l’aménagement de tels terrains n’est possible que dans des secteurs constructibles.
La création de terrains destinés à accueillir les résidences prévues à l’article L 444 – 1 du Code de l’urbanisme peut par ailleurs être autorisée par les documents d’urbanisme dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans des zones agricoles, naturelles ou forestières.
Jérôme Blanchetière