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La loi pour une République numérique promulguée.

Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Myriam Guerbaa, Juriste.

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi comporte trois titres ayant pour objet d’améliorer la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique, et l’accès au numérique. Voici dans les grandes lignes ce que la loi contient.

La circulation des données et du savoir

Cette loi permet, sous certaines conditions, l’accès aux données publiques, ou d’intérêt général détenues par les personnes publiques, ou privées.

Il s’agit de rassembler, dans des domaines divers et variés, l’ensemble des données utiles à porter à la connaissance du public, ou de personnes déterminées.

Ainsi pourront être communiquées des données telles que le temps d’intervention des personnalités politiques au sein des médias, les vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier, les données relatives à l’utilisation du gaz, ou de l’électricité.
La loi prévoit même, à titre gratuit, dans le respect de la vie privée des personnes concernées, la mise à la disposition du public des décisions judiciaires.

Elle permet également des régimes spécifiques, et dérogatoires pour faciliter notamment la diffusion d’écrits scientifiques, et d’enseignement.

La protection des droits dans la société numérique

La loi pour une République numérique renforce la garantie de neutralité de l’Internet. Elle interdit notamment de limiter techniquement ou contractuellement l’accès à internet des fournisseurs à leurs abonnés.

Elle contient ensuite des dispositions visant à protéger l’anonymat des « hackers blancs » lesquels dénoncent des failles de sécurité des systèmes informatiques.

La loi prévoit en outre la portabilité et la récupération des données par les consommateurs. Ces derniers pourront ainsi récupérer notamment auprès des fournisseurs d’hébergement, les données qu’ils ont mises en ligne, et les données relatives à leur compte.

La loi crée également une nouvelle catégorie d’opérateur : les fournisseurs de plateformes en ligne, lesquels intéresseront les moteurs de recherche, les comparateurs de prix, et les sites d’intermédiation. Ces sites devront notamment délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement de leur contenu.

La loi contient enfin des dispositions concernant :

  • la location de courte durée d’un local meublé en faveur de clientèle de passage,
  • les avis en ligne de consommateurs,
  • les données personnelles des mineurs,
  • les données des personnes décédées (« mort numérique »),
  • les données à caractère sexuel (« revenge porn »).

L’accès au numérique

Afin d’améliorer l’accès au numérique, la loi élargit les pouvoirs des collectivités territoriales, et crée un statut de « zone fibrée ».

Elle favorise par des mesures fiscales les collectivités territoriales et leurs groupements, en vue du développement des réseaux de téléphonie mobile.

La loi facilite pour les propriétaires le raccordement de leur immeuble à la fibre optique. Elle prévoit en outre des obligations à leur charge afin d’assurer le bon entretien des réseaux. De plus, elle accorde des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent dans le domaine de la fibre optique.

Afin de faciliter l’usage du numérique, la loi reconnaît la possibilité d’utiliser des moyens d’identification électronique, et de coffre-fort numérique. Sous certaines conditions, elle reconnaît également l’envoi recommandé électronique, comme équivalent à l’envoi par lettre recommandée.

La loi reconnaît en outre, pour certaines catégories d’opérateurs, de nouveaux services de paiement ne nécessitant pas d’agrément, et la possibilité d’émettre et gérer de la monnaie électronique.

Il sera ainsi par exemple possible de faire des paiements, voire même des dons, par SMS.

Par ailleurs, elle contient des dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne, et des compétitions de jeux vidéo. La loi vise aussi à simplifier les ventes immobilières en autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant leur dématérialisation.

La loi facilite enfin par diverses mesures l’accès des personnes handicapées au service téléphonique, et aux sites internet publics. Elle crée un droit au maintien à la connexion Internet pour les personnes en difficultés financières.

Bien que la loi soit promulguée, de nombreux décrets sont prévus pour son
application. Seules les dispositions suffisamment précises, ou qui ne sont
pas conditionnées par l’application d’un décret pourront donc s’appliquer
immédiatement.

La loi pour une République numérique promulguée. Par Arnaud Dimeglio, Avocat, (...)

Arnaud DIMEGLIO,
Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies, droit de l’informatique et de la communication

Myriam GUERBAA, Juriste.

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