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Publication : 27 février 2008

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Le manquement de l’employeur à son obligation d’exécution de bonne foi sanctionné par un licenciement abusif, par Agathe Euvrard, Avocate

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a fait droit à nos demandes en condamnant, par jugement notifié le 16 janvier 2008, à présent définitif, un employeur ayant prononcé une mise à pied injustifiée, traduisant un manquement caractérisé de sa part à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi et à son obligation générale de loyauté envers son salarié.

L’employeur, reprochant à son salarié son comportement et notamment de faire preuve de "laxisme", avait adressé à ce dernier un courrier d’avertissement, puis l’avait contraint à subir trois semaines de mise à pied avec effet immédiat, avant d’opérer un revirement en lui demandant de reprendre ses fonctions.

Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l’employeur, estimant qu’elle devait produire tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ressort en effet d’une jurisprudence établie que : "lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission".

En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture du fait des revirements de décision de l’employeur ayant engagé à son encontre des procédures particulièrement vexatoires, et alors même que les griefs invoqués n’étaient étayés par aucun élément probant.

Le Juge retient que l’attitude de l’employeur n’est pas sérieuse et qu’il n’a pas rempli avec loyauté l’exécution de son obligation dans le cadre du contrat de travail.

Cette rupture aux torts de l’employeur s’analyse donc en un licenciement ce qui entraîne le règlement au salarié de toutes les sommes dues à ce titre.

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à payer une indemnité supplémentaire de l’ordre de six mois de salaire, en raison du grave préjudice subi par le salarié.

L’obligation de bonne foi figure expressément depuis 2002 dans le code du travail et recouvre pour l’employeur un devoir de loyauté dans l’exécution du contrat de travail.

A défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur se voit ici sanctionné et contraint d’assumer toutes les conséquences d’un licenciement abusif avec un jugement de condamnation sévère du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Agathe EUVRARD

Avocat à la Cour

GARLIN-FERRARD & EUVRARD AVOCATS

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