Aujourd'hui sur le village... 41119 membres, 2698 articles, 4509 sites sur l'annuaire, 113815 messages sur les forums, 1346 prestataires...

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Un sous-traitant est-il recevable à introduire une requête en référé-précontractuel et un recours « tropic travaux » ? Par Eric Dugoujon, avocat

Les nouvelles modalités du contrat de partenariat public privé, par l’ONB, Notaires

La fonction publique : définition

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 8 octobre 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit public et administratif / 

Marchés publics : fini les annulations automatiques de procédure en cas d’erreur dans l’avis d’appel public à concurrence, par Etienne Busson, Chargé des affaires juridiques

Fini les procédures de passation de marchés publics annulées automatiquement en cas d’erreur dans les avis d’appel public à la concurrence.

Le Conseil d’Etat a rendu vendredi 3 octobre 2008 un arrêt (1) où il restreint les personnes habilitées à agir en référé précontractuel à celles « susceptibles d’être lésées » par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Se livrant à une relecture de l’article L. 551-1 du code de justice administrative relative au référé précontractuel, le Conseil d’Etat pose le principe « qu’il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés avait commis une erreur de droit et ainsi méconnu son office en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur aurait indiqué à tort que dans les avis d’appel public à la concurrence que le marché était couvert par l’Accord sur les marchés publics sans rechercher si cette irrégularité, à la supposer établie, était susceptible d’avoir lésé ou risquait de léser un candidat français évincé du marché.

Vu la généralité des termes du considérant du Conseil d’Etat, la portée de l’arrêt excède de beaucoup le point de savoir si un candidat français est admis à se prévaloir d’une erreur d’indication dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics des avis d’appel public à concurrence. Ce sont à l’avenir tous les manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui devront être passés au crible de la solution nouvelle. En d’autres termes, les concurrents évincés d’un marché ne pourront plus obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation en se plaignant de n’importe quelle irrégularité, il faudra qu’ils prouvent avoir été lésés ou qu’il existait pour eux un risque d’être lésé. Et cette preuve risque fort de devenir impossible dès lors que, comme en l’espèce le candidat aura pu déposer une offre et que celle-ci aura été écartée par le pouvoir adjudicateur pour un motif qui ne tient pas au manquement invoqué.

Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat se dote de nouveaux critères qui lui permettront de se livrer à une relecture complète des décisions rendues ces dernières années en matière d’annulation de procédure au motif d’irrégularité dans les avis de marchés. Ce ne sont pas les acheteurs qui se plaindront de ce regain de pragmatisme, tant il pouvait être agaçant de voir un candidat écarté se plaindre d’une erreur sans conséquence pour lui pour obtenir l’annulation de la consultation.

Etienne Busson

Chargé des affaires juridiques du musée des arts asiatiques Guimet

(1) Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe, no 305420. L’auteur remercie Aymeric Ruellan, juriste-conseil au Commissariat à l’énergie atomique, de lui avoir communiqué cette décision.

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---