Les mesures conservatoires lors d’un redressement fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat.

Le gérant de l’entreprise recevant une proposition de rectification peut faire l’erreur de penser que l’administration fiscale n’exigera aucun paiement et n’interviendra pas avant une période d’environ six mois.

Pourtant, si l’administration estime qu’un risque d’insolvabilité existe, elle a le droit de saisir un juge de l’exécution, à l’insu de l’entreprise, pour obtenir l’autorisation de saisir les comptes bancaires et les factures clients. L’entreprise se retrouve alors brutalement empêchée de fonctionner. La menace qui pèse sur la société est lourde puisque ce type de décision résulte en un blocage des comptes ; la survie de l’activité se trouve ainsi mise en péril, du fait de l’impossibilité de payer fournisseurs et salariés.

Il n’existe pas de parade à ces mesures conservatoires, si ce n’est d’anticiper la situation dès le contrôle fiscal par une restructuration de l’entreprise. Il faut en effet savoir que ces mesures sont prises de plus en plus souvent.

Par conséquent, dès le contrôle fiscal ou dès la proposition de rectification, en fait le plus tôt possible, faites-vous assister et conseiller.