La loi de modernisation de l’économie et le statut des entrepreneurs

En premier lieu, l’article 1 vise à créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.

Les entrepreneurs exerçant sous le régime de micro-imposition pourront ainsi, simultanément à la réalisation de leurs opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer rapidement après avoir encaissé celle-ci.

Si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période.

Il est proposé de rendre le versement libératoire tant des charges sociales que de l’impôt sur le revenu. Tout comme dans le régime micro, les « auto-entrepreneurs », c’est-à-dire les personnes ne désirant pas exercer dans le cadre d’une société commerciale mais plutôt d’une façon indépendante, ne seront pas soumis à la TVA. Ainsi, ils pourront ainsi calculer facilement leur prix de revient.

Le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligations fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.

Par ailleurs, l’article 5 élargit la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Désormais, et outre sa résidence principale, tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel seront insaisissables à l’égard des créanciers.

Afin de faciliter l’accès au crédit du chef d’entreprise individuelle, celui-ci pourra renoncer partiellement à l’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

L’article 6 vise, quant à lui, à réduire les délais de paiement. À compter du 1er janvier 2009, ceux-ci seront plafonnés, en principe, à 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Tout délais dépassant ce plafond sera considéré comme abusif et pourra être, de ce fait, sanctionné par le juge civil.

Des accords secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais de paiement, qui seront alors étendus par décret à tous les opérateurs du secteur. Dans le même temps, les pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement seront renforcées pour être rendues plus dissuasives.

L’article 2 prévoit, pour sa part, d’étendre le domaine du rescrit. Pour rappel, le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale. Ainsi, un cotisant peut demander à l’organisme de recouvrement dont il relève de statuer sur sa position. Cette prise de position sera définitive, c’est-à-dire qu’en cas de changement de traitement fiscal du cotisant par l’administration, cette dernière pourra se voir opposer par son administré sa prise de position.

Désormais, la procédure de rescrit inclura les exonérations de cotisations de sécurité sociale ou encore les contributions dues par les employeurs et assises sur le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

D’autre part, une mesure a pour objectif d’atténuer les effets de seuils financiers. En effet, un franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés entraîne un alourdissement des charges financières. La mesure envisagée vise donc à ne pas faire augmenter les cotisations sociales lorsque de nouveaux salariés sont recrutés. Pour ce faire, il serait procédé à un gel sur trois ans et à un lissage sur quatre ans des effets de seuil.

Une autre mesure vise à encourager la création de société à responsabilité limitée. Un nouveau dispositif fiscal, permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) d’opter pour le régime des sociétés de personnes. De ce fait, ces sociétés bénéficieront d’un cadre juridique plus protecteur puisque la responsabilité des associés sera limitée. Tout comme les sociétés de personnes, les pertes de début d’activités sur le revenu imposable à l’impôt sur le revenu pourront être imputer immédiatement.

Ce régime sera ouvert aux entreprises de création récente et de petite taille. Elles devront respecter deux critères. D’un part, une grande partie de leur capital (75 % au moins) devra être détenue par des personnes physiques. D’autre part, l’entreprise doit compter plusieurs associés détenant avec les membres de leur foyer fiscal, au moins 34 % du capital et exerçant des fonctions de dirigeant dans la société.

Dans un autre domaine, l’article 7 de cette loi a pour objectif d’élever la part des PME dans les marchés public passé par l’Etat – part qui s’élève aujourd’hui à 12 % alors que les PME représentent 55% de l’emploi en France.

La mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Les acheteurs publics pourront réserver 15% de leur montant annuel aux PME innovantes, et ainsi leur faciliter l’accès à leur marché.

Enfin, s’agissant des entreprises en difficulté, il est prévu d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans ce cadre, le chef d’entreprise conservera un nombre plus important de pouvoir d’initiative et de décision. Ainsi une cession totale ou partielle de l’activité ne pourra pas être prises sans son accord. De plus , le juge ne pourra plus lui imposer l’abandon de ses responsabilités en contrepartie de l’adoption du plan de sauvegarde.

La rédaction du village

Source :

Projet de loi de modernisation de l’économie et dossier législatif

Communiqué de presse du Minefi