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Prochaine publication
La loi de modernisation du marché du travail a été adoptée définitivement le 12 juin, par le Parlement.
L’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve d’une remise en cause de certaines de ses dispositions en cas de recours devant le Conseil constitutionnel et aux décrets (rupture conventionnelle et indemnité de licenciement) et arrêtés d’application.
La nouvelle loi reprend les principales dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux.
Selon cette nouvelle loi :
Le Code du travail indique désormais de façon explicite que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. En pratique, cette insertion n’apporte aucune nouveauté, puisque la législation a toujours été construite autour de ce principe. Principe qui toutefois est renforcé : les représentants du personnel seront désormais informés sur le recours par l’entreprise aux contrats à durée déterminée, à l’intérim ainsi qu’aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail est mise en place.
Le contrat nouvelles embauches (CNE) est définitivement supprimé.
Un contrat à durée déterminée (CDD) réservé aux ingénieurs et aux cadres est créé pour une durée expérimentale de 5 ans. Il est conclu dans le but de réaliser un objet défini.
Passé 6 mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes y figurant.
Le salarié ayant droit à l’indemnité légale de licenciement l’obtient après seulement un an d’ancienneté. Son montant est le même, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou économique.
Le mécanisme du portage salarial est encadré, dans l’attente d’un accord de branche étendu plus développé.
Le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres, durées maximales fixées en cas de renouvellement respectivement à 4, 6 et 8 mois. Ces durées ont un caractère impératif, mais les accords de branche conclus après la date de publication de la loi, ainsi que la lettre d’engagement ou le contrat de travail, pourront prévoir des durées plus courtes.
