Aujourd'hui sur le village... 53.402 membres, 3625 articles, 4898 sites sur l'annuaire, 119.600 messages sur les forums, 1383 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

La réforme du licenciement : La loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, par Valérie Schneider-Macou, Avocate, RCS & Associés

Période d’essai : l’employeur doit respecter un délai raisonnable, par Karine Géronimi, Avocate

Salariés mis à disposition : les nouveaux enjeux pour les élections de 2009

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 16 janvier 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Loi de modernisation sociale / 

Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (Loi 2008-596), les principaux changements, par Valérie Schneider-Macou, Avocate

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui fait suite au nouveau code du travail (1er mai 2008), est présentée par le Gouvernement comme une première étape vers une plus grande flexibilité de l’emploi ; elle modifie en profondeur le droit du travail.

Cette réforme, applicable depuis sa publication au journal officiel du 26 juin 2008, doit être rapidement intégrée par les PME, au risque de commettre de graves erreurs qui ne manqueront pas d’être sanctionnées par les tribunaux.

En voici les grandes lignes :

• Création d’une période d’essai légale pour les CDI,

• Instauration d’un nouveau CDD « spécial ingénieur et cadre »,

• Création d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle,

• Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées s’il n’est pas dénoncé par le salarié dans les 6 mois de sa signature,

• Modification de l’indemnité légale de licenciement : la durée d’ancienneté qui ouvre droit à l’indemnité est de un an et son montant devient unique (il ne varie plus en fonction du motif du licenciement, que celui-ci soit pour motif personnel économique),

• Le contrat nouvelle embauche est abrogé : les contrats en cours seront requalifiés en contrats à durée indéterminée (ce qui risque de générer de nombreux contentieux sur les ruptures de CNE intervenues avant la loi),

• Légalisation du portage salarial,

• Amélioration de l’indemnisation de l’absence maladie : le seuil d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, c’est-à-dire le maintien du salaire, est réduit de 3 ans à 1 an. Le délai de carence est également diminué : de 10 à 7 jours,

• Création d’une nouvelle obligation d’informer le Comité d’Entreprise sur le recours à des CDD, à des missions en intérim et à une entreprise de portage salarial.

Valérie Schneider-Macou
Avocate, Co-fondatrice
RCS & Associés
[Email]
RCS & Associés sur le net

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, conférences, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes et le Droit en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---