Loi de modernisation sociale

L’article 4 de la loi de modernisation du marché au travail apporte trois modifications aux règles jusque là en vigueur en matière de licenciement : la durée de l’ancienneté pour bénéficier du droit à l’indemnité de licenciement, change : elle est désormais de un an au lieu de deux, le montant de l’indemnité devient unique et ce, quel que soit le motif du licenciement (motif personnel ou motif économique), tout licenciement doit être à présent motivé. Durée de l’ancienneté : La durée (...)

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé, de manière impérative, les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris : quatre mois pour les ouvriers et les employés, six mois pour les agents de maitrise et les techniciens, et huit mois pour les cadres. Un salarié, s’est vu imposer par son employeur, l’obligation d’accomplir une période de stage de douze mois, équivalente à une période d’essai selon le (...)

La loi sur la démocratie sociale du 20 aout 2008 précitée emporte également des modifications quant à la prise en compte des salariés mis à disposition (MAD) dans l’effectif et la participation aux élections professionnelles. Désormais, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs, dés lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 12 mois (article L. 1111-2 2° du Code du travail). De même, s’ils en ont (...)

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui fait suite au nouveau code du travail (1er mai 2008), est présentée par le Gouvernement comme une première étape vers une plus grande flexibilité de l’emploi ; elle modifie en profondeur le droit du travail. Cette réforme, applicable depuis sa publication au journal officiel du 26 juin 2008, doit être rapidement intégrée par les PME, au risque de commettre de graves erreurs qui ne manqueront pas d’être sanctionnées par les (...)

La loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été adoptée et publiée au JO du 26 Juin 2008. Quels sont les principaux enseignements qu’il faut retenir de cette loi, et quelles questions va-t-elle susciter ? La loi du 25 Juin 2008, reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail. Cette loi est donc la résultante d’une négociation avec les partenaires sociaux, et non pas d’un travail (...)

Par sa loi du 25 Juin 2008, entrée en vigueur le 26 Juin 2008, le législateur consacre un véritable donnant donnant entre patronat et syndicats (seule la CGT ayant refusé de ratifier l’accord du 11 Janvier 2008 dont est issu le texte de la loi). Si cette loi revient sur des acquis (CNE, ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement,…), elle introduit de nouvelles notions (CDD à terme incertain, durée maximale de la période d’essai,…). Durée maximale de la période (...)

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. L’objectif de ce texte est de réduire le taux de chômage. Pour atteindre cet objectif, il est notamment prévu d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Pour ce faire, une première mesure consisterait en une rénovation de (...)

Travail et contrat de travail Le ministre du Travail, M. Xavier Bertrand, a présenté le projet de loi portant modernisation du marché du travail en conseil des ministres le 26 mars 2008. Le projet sera examiné à partir du 15 avril par l’Assemblée nationale. Le projet, comportant 10 articles, reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux. Outre l’article 1er qui précise que "la forme normale et (...)

Ce projet de loi fait suite à l’accord, lui-même relatif à la modernisation du marché du travail, conclu le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux. En effet, cet accord avait été signé par trois organisations professionnelles et quatre organisations syndicales. L’objet de ce projet de loi vise donc à mettre en œuvre certaines stipulations de cet accord qui nécessitent une intervention du législateur. I) Ce projet apporterait, d’une part, de nouvelles garanties (...)

Dans un article paru en juin 2002 dans l’espace social du Village de la Justice, nous nous étions intéressés aux nouvelles prérogatives du comité d’entreprise telles qu’issues de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Un an après, la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques du 3 janvier 2003 a procédé à la suspension de certaines dispositions (...)

En suspendant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatives aux licenciements économiques, la loi du 03 janvier 2003 vise à relancer la négociation collective tout en remodelant le Code du travail. En effet, durant cette suspension (qui devrait durer 18 mois selon le texte), les dispositions antérieures sont remises en vigueur et les partenaires sociaux sont invités à négocier la mise au point de mesures propres à faciliter le dialogue social, (...)

La loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est d’adoption récente. Néanmoins quatre mois suffisent pour dresser un constat des premières interrogations que soulèvent la rédaction même de ce texte. En effet, outre les " éclaircissements " déjà apportés par le Conseil constitutionnel sur certains articles de la loi, il reste aujourd’hui de nombreuses difficultés s’agissant des nouvelles notions employées par ce texte. Or, ces interrogations doivent (...)

L’un des objectifs de la loi de modernisation sociale est la mise en place de toute une série de mesures destinées à réduire le travail précaire. En effet, c’est la section 4 de la loi qui met en place des nouvelles règles visant à renforce la protection des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire. On peut lire qu’un contrat de CDD ou une mission ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à (...)

Trois décrets d’application viennent d’être pris le 3 Mai 2002, concernant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ils portent sur l’art. 106 à propos du recours au médiateur, l’art. 119 sur le congé de reclassement et l’art. 113 concernant les indemnités légales de reclassement. 1/ Le recours au médiateur (D. n¡ 2002-783, 3 Mai 2002, JO 5 Mai, P. 8646) En cas de cessation totale ou partielle de l’établissement ou d’une indemnité (...)