La newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker & McKenzie SCP - Juin 2009

Au Sommaire :

 Paradis fiscaux. Fin de l’euphorie, place à la « cellule de dégrisement fiscal » !

 Le Forum européen sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le contrôle des services intragroupes

 Liberté d’établissement et de circulation des capitaux : incompatibilité du régime fiscal grec d’imposition des dividendes (CJCE, 23 avril 2009, aff. C-406/07, Commission c/ République hellénique)

 Possibilité pour une filiale intégrée sortant du groupe suite à l’augmentation de son capital au 1er jour de l’exercice de constituer immédiatement un nouveau groupe intégré avec ses propres filiales (Rescrit n° 2009/34 (FE) du 19 mai 2009 )

 Exonération de retenue à la source sur le paiement d’intérêts et redevances - Bilan et perspectives de l’article 8 de la Directive communautaire 2003/49/CE adoptée le 3 juin 2003

 Fiscalité immobilière

 Douane

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