Noms de domaine des avocats : quelles règles ? Par Cédric Manara, Professeur

Le 26 mai 2009, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a évoqué la question des noms de domaine utilisés par ses membres. Et "la discussion a été âpre", selon le compte-rendu !

Le Règlement Intérieur régissant la profession prévoit que "L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l’ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder" (art. 10.11).

Suite à l’entrée en vigueur de cette règle il y a bientôt deux ans, le Conseil s’est vu présenter un rapport attirant son attention sur "les abus qu’une minorité se permet en adoptant un vocable générique (avocat-divorce.com, divorce-avocat.com, avocat.net, aide-avocat.com, avocats-droit.com, permis.avocats.org, avocats-permisapoints.com, recuperersonpermis.com, avocat-licenciement.fr, licenciementavocat.fr, etc.)".

Ceux qui exercent dans le secteur du référencement s’étonneront de l’utilisation du terme "abus" ; mais il faut replacer cela dans les règles déontologiques de la profession, dont l’esprit est que "l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment" et qu’il "respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie".

Selon le compte-rendu, "à l’usage, ces dénominations créent une confusion en laissant croire que les sites émanent des structures représentatives de la profession (par exemple avocat.net) voire participent directement à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la norme elle-même (accidentdutravail.net, maladies-professionnelles.fr, controle-urssaf.com, droitdelasecuritesociale.com, frenchdivorces.com, americanlawyersinparis.com, americanmediatorinparis.com)".

Confusion ? Cela avait été jugé par la Cour d’appel de Toulouse en février 2001 (Dalloz 2001, p . 3345, obs. C. Manara), qui avait estimé non conforme au règlement intérieur du Barreau de Toulouse le nom de domaine avocat-toulouse.com : «  aucun auxiliaire de justice ne peut [...] s’approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu’il représente l’intégralité de cette profession ».

Le Conseil n’y voit pas que confusion, il va plus loin en disant qu’il peut y avoir tromperie : "Une tromperie viole les principes essentiels auxquels l’avocat est tenu. Ces noms de domaines sont d’autant moins acceptables qu’apparaît une tendance à essayer d’y insérer une mention qualificative qui se veut laudative. Imagine-t-on bientôt lemeilleuravocat.com, evitezlaprison.com ou leroidelarelaxe.com ?". A cette question il apporte sa réponse :

Certes le ridicule tue et à force de trop en faire, les avocats qui ont imaginé ces noms de domaine ne parviennent pas à leurs fins. En fait, il est tout aussi efficace et raisonnable que le nom de domaine renvoie à la dénomination sociale, l’enseigne ou la marque déposée par l’avocat ou sa structure. Mais ce n’est pas parce qu’une dénomination est inefficace qu’il faut accepter qu’elle soit indigne. La discussion a été âpre puisqu’il n’est pas question d’interdire aux avocats de communiquer sur un nom de domaine et d’améliorer son référencement, mais il faut en revenir au raisonnable.

S’achemine-t-on vers des sanctions ? Non, un inventaire plus précis des noms de domaine utilisés sera fait : "Il a été décidé de faire un point précis des noms de domaine", en vue d’alerter ceux qui ont une pratique excessive : "ce travail permettra de prévenir les avocats qui se sont parfois égarés par inadvertance". Si ce travail de prévention ne porte pas ses fruits, des mesures plus énergiques pourront être prises.

Le Conseil va donc apparemment se concentrer sur les noms de domaine seulement (et seulement de second niveau, pas des noms de blogs hébergés sur des plateformes commerciales), alors que les pratiques promotionnelles dont il est question s’observent aussi dans les liens commerciaux.

Par ailleurs, se pose la question des différences d’appréciation d’un barreau à un autre : si le Barreau de Paris parvient à faire en sorte que des avocats renoncent à des noms discutables, ces noms de domaine pourraient être récupérés par des professionnels rattachés à d’autres barreaux dont l’appréciation est plus souple.

Outre les éventuelles disparités inter-barreaux, il peut aussi en exister entre métiers, si d’autres professions liées au droit ne s’estiment pas tenues par les mêmes règles.

Cédric Manara

Professeur associé, EDHEC Business School

Centre de recherche Legal EDHEC