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Du nouveau dans le paysage de la commande publique au Cameroun : les contrats de partenariat s’insèrent dans l’environnement légal camerounais.
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Le Cameroun, pays d’Afrique Centrale et membre de la Zone Ohada, s’est assez récemment doté d’un cadre règlementaire sur les contrats de partenariat, venu compléter un texte antérieur. En effet, les pouvoirs publics camerounais avaient adopté en 2006 une loi-cadre fortement inspirée de l’Ordonnance française du 17 Juin 2004, avec toutefois ses spécificités liées au contexte camerounais.
Le Cameroun vient ainsi, en complétant son arsenal en la matière, rejoindre la mouvance des pays en développement tels que le Sénégal, ayant adopté les cadres législatifs « PPP » (Loi sénégalaise de Février 2004 relative aux contrats de construction –exploitation – transfert d’infrastructures ou « Loi BOT »).
L’arsenal législatif et règlementaire camerounais relatif à ce nouvel outil de la commande publique au Cameroun intègre un ensemble de règles relativement cohérentes sur divers volets (administratif, juridique, financier, fiscal, comptable), et de louables efforts ont été faits pour protéger les cocontractants des personnes publiques.
Par exemple, des mécanismes de compensation sont prévus en cas de changements survenant du fait de ces personnes publiques pendant la procédure de passation des contrats de partenariat, soit au cours du dialogue de pré qualification (modification de la consistance du projet), soit à l’issue de cette phase (renonciation de la personne publique à poursuivre la passation d’un contrat après l’établissement du rapport de pré-qualification).
Cet arsenal mérite néanmoins indubitablement certaines améliorations.
En effet, il inclut un dispositif relativement détaillé sur les conditions et modalités de recours aux contrats de partenariat et de passation de ces contrats, mais est toutefois plus succinct s’agissant de ses modalités d’exécution.
En outre, s’il prévoit fort opportunément des principes éthiques (1) et des règles du jeu assez précises en ce qui concerne la procédure de sélection des soumissionnaires (2) :
. il mériterait d’être davantage étoffé sur certains points sensibles, telles les modalités pratiques des réclamations des soumissionnaires susceptibles de s’estimer lésés dans le cadre de ces procédures,
. ou encore, il devrait utiliser des termes plus clairement définis. De fait, nous relevons que le terme de "PME" ne fait pas l’objet de définition alors que l’utilisation des PME et des artisans camerounais dans le cadre de l’exécution des contrats de partenariat figure parmi les critères importants pour l’attribution de ces contrats.
S’agissant plus spécifiquement de la Loi de Juillet 2008, dernier élément de l’arsenal ajouté récemment, elle fixe les règles en matière financière, comptable et fiscale, mais son dispositif est un peu sommaire en ce qui concerne les cessions de créances, volet pourtant important dans la mobilisation des garanties susceptibles d’être accordées dans le cadre de ces contrats afin d’obtenir des financements.
Les divers textes publiés prévoyant la possibilité d’intervention de textes ultérieurs (3), certaines précisions seront sans nul doute ajoutées et viendront parfaire l’existant.
Une observation complémentaire s’impose eu égard à ce nouvel arsenal de la commande publique camerounaise. Ces textes apparaissent, sur certains points parfois beaucoup trop empreints de la marque du texte dont ils se sont inspirés (l’Ordonnance française du 17 Juin 2004) qui fonctionne cependant dans un environnement législatif tout à différent de celui du Cameroun, avec quelquefois de regrettables amalgames et insertions de mécanismes sans tenir compte de l’environnement local, ce qui pourra donner lieu à des difficultés d’application sur le terrain.
Ajoutons enfin que parmi les organes prévus dans le cadre des contrats de partenariats au Cameroun, figure le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA), organisme expert chargé de l’évaluation des projets éligibles aux contrats de partenariat. Il a également pour mission de contribuer, par son expertise, à la création, au renouvellement des infrastructures et équipement publics, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière à réaliser avec les contrats de partenariat comme supports.
Tels sont, tracés à grands traits, quelques éléments des contours du cadre législatif « PPP » camerounais.
Me Evelyne MANDESSI BELL
Avocate à Douala.
www.ohadalegis.com
(1) transparence des procédures, égalité des candidats ...
(2) y compris une possibilité de réclamation en faveur des soumissionnaires s’estimant lésés dans le cadre de procédures de passation de contrats de partenariat dans lesquelles ils ont concouru.
(3) Le Décret d’application de la Loi, du 24 Janvier 2008 prévoit à l’article 42 : "Les dispositions du présent décret peuvent être complétées et précisées, en tant que de besoin, par un cahier de procédures élaboré par l’organisme expert et rendu public par arrêté du Premier ministre".
La Loi de Juillet 2008 prévoit elle-même en son article 22 : "Les modalités d’application de la présente loi sont, le cas échéant, fixées par voie réglementaire".
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