Les nouveaux délais de paiement ; Comment les rendre efficaces ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate au cabinet RCS & Associés

En France, les délais de paiement sont plus élevés que dans le reste de l’Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l’Europe.

Cette situation est nuisible aux PME et PMI car elles sont ainsi contraintes de fournir un crédit gratuit à leurs clients, ce qui :
 leur impose de constituer et de conserver un fonds de roulement capable d’y faire face ou,
 leur coûte par l’affacturage auquel elles sont contraintes de recourir.

Ce mal français n’est pas nouveau et plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour tenter d’améliorer cette situation :
 la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dite loi NRE, transposant une directive communautaire, avait en effet imposé l’application d’intérêts de retard obligatoires, au-delà d’un délai supplétif de trente jours et un intérêt de retard d’au mois 1,5 fois l’intérêt légal y inclus en matière de transport,
 la loi du 5 janvier 2006 avait établi un délai maximum de paiement de trente jours, sa violation étant assortie de sanctions pénales.

La pratique a montré que ces deux lois n’étaient guère appliquées et, indirectement, la loi LME du 4 août 2008 le reconnait. Elle prévoit en son article 21 que les délais de règlement convenus ne peuvent être supérieurs à quarante-cinq jours fin de mois ou, à soixante jours à compter de l’émission de la facture. Le délai supplétif de trente jours ne peut ainsi être écarté qu’avec une latitude pour les parties de fixer ce délai à un maximum impératif de soixante jours.

A compter du 1er janvier 2009, ces nouveaux délais vont pouvoir s’appliquer à tous les contrats conclus après cette date et, pour les cas des commandes dites "ouvertes" (dans lesquelles le donneur d’ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons), pour les appels de commande postérieurs à cette date.

Le nouvel article L 441-6 du Code de commerce, tel qu’il résulte de la loi LME, prévoit désormais une pénalité de retard qui ne peut être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal ou au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de financement, augmenté de 10 points.

Le surcoût dû au paiement de retard devient donc onéreux, aujourd’hui au moins :
 11,37 % dans le cas de l’intérêt légal multiplié par 3,
 11,50 % pour le taux de la BCE augmenté de 10 points (Il vient encore d’être baissé ce 2 avril)

Ces chiffres ne sont que des minimas prévus par la loi et chaque PME et/ou PMI peut appliquer un taux supérieur. Le taux de l’usure ne leur est pas applicable, la loi qu’il s’agit de pénalités et non pas d’intérêts.

Ce surcoût est dû à partir du 31ème jour (ou du 46ème jour, en cas de négociation particulière,) après la réception des marchandises ou l’exécution de la fourniture de service ou du 61ème après facturation. Cette pénalité est due sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires. La mise en demeure reste cependant importante puisque c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires qui s’ajoutent à cette pénalité.

Pour pouvoir être exigée, la volonté d’appliquer cette pénalité de retard doit avoir été mentionnée dans les conditions de règlement et/ou sur les factures. Il faut donc faire figurer ces mentions sur les catalogues, accusés de réception de commandes, bons de livraisons, site internet, factures, et d’ailleurs, a contrario, les éventuelles ristournes pour paiement rapide …

Enfin, le défaut de respect de ces dispositions est assorti d’une possible condamnation correctionnelle (amende de 15.000 €euros).

Le mécanisme n’est pas nouveau. Il est en revanche mal connu et par conséquent, peu ou mal appliqué. La loi LME a manifestement voulu abréger les délais de paiement moyens : la cherté de la pénalité en est la première preuve.

Une seconde preuve résulte de l’exception qu’elle a faite à certains secteurs d’activité de convenir, par des accords interprofessionnels, d’un délai de paiement plus long. Cette exception est très encadrée :
 Raisons économiques objectives et spécifiques au secteur c’est-à-dire par comparaison avec les délais moyens réalisés dans le secteur en 2007 et une situation particulière de rotation des stocks,
 L’accord doit organiser lui-même la réduction du délai dérogatoire de sorte que le délai légal soit respecté le 1er janvier 2012 au plus tard,
 Ces accords doivent être pris avant le 1er mars 2009 et être approuvés par décret après consultation du Conseil de la concurrence.

Les entreprises ont donc un moyen légal d’obtenir de leurs cocontractants des délais de paiement normaux, à elles d’en profiter afin d’améliorer leur trésorerie ce qui ne pourra que faciliter leur accès au crédit.

Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocate, Co-fondatrice
RCS & Associés
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