Les sms nouveaux moyens de preuve, par Karine Geronimi, Avocat

Le droit français admet en matière de divorce, que la preuve puisse être rapportée par tout moyen. La preuve invoquée ne devant pas avoir été obtenue par violence ou fraude.

La Cour de Cassation vient d’admettre que la retranscription par l’épouse, d’un SMS adressé à son époux par une autre femme, est un moyen de preuve valable.

En l’espèce, un Juge avait prononcé un divorce aux torts partagés des époux. L’épouse qui reprochait un adultère à son époux, a produit un SMS dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.

La Cour d’appel a rejeté ce moyen de preuve aux motifs que ces messages relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire, était de nature à constituer une atteinte grave à l’intimité de la personne.

La Cour de Cassation vient de sanctionnes la position de la Cour d’Appel estimant qu’elle aurait du préalablement à sa décision, s’assurer que les messages avaient été obtenus ou non, par violence ou fraude.

La Cour de Cassation considère donc que l’interception de ces messages peut être licite à la condition qu’ils aient été appréhendes sans fraude ni violence.

Référence : Civ 1ère, 17 juin 2009 n°07-21.796

Karine Geronimi

Avocat au barreau de Paris

Site web : http://www.geronimi-avocats.fr