Une nouvelle bonne raison d’organiser un service "droit des personnes". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Dans ce contexte, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a complété l’article L312-15 du Code de l’éducation par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cette population d’internautes est très significative sur internet. En effet selon le quatrième baromètre “Enfants et Internet”, réalisé par la société Calysto fin 2010, près de 90% des jeunes de 11 à 17 ans ont internet à la maison. Pour rappel, en 2008, près de 5 millions de jeunes de moins de 17 ans surfaient déjà sur le net.

Face à cette politique nationale et européenne (ex : e-G8), il est vivement conseillé aux acteurs d’internet de veiller à respecter la loi Informatique et libertés et notamment concernant le droit d’information des personnes ou les demandes des personnes, y compris les mineurs, relatives à leurs droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification accordés par la loi Informatique et libertés. Pour ce faire il est recommandé par exemple :

 de faire figurer les mentions d’informations conformes à l’article 32 de la loi Informatique et libertés sur chaque formulaire de collecte ;
 d’organiser un service « droit des personnes ». Ce service devra notamment disposer d’une adresse électronique spécifique. Il conviendra également de prévoir des processus automatiques et rapides (maximum 2 mois) de gestion des demandes des personnes concernées. Il est possible que ces demandes, qui ont été résiduelles jusqu’à ce jour, augmentent significativement en 2012.

Pour rappel, l’absence d’information des personnes concernées, le fait de ne pas respecter le droit des personnes conformément à la loi Informatique et libertés, peut être pénalement répréhensible, soit 1500 euros d’amende par infraction constatée (articles R. 625-10, R. 625-11 ou encore R. 625-12 du Code pénal).