La taxe de 3% due sur les immeubles détenus par les personnes morales ; la nouvelle pratique, par Etudes Fiscales Internationales

L’administration fiscale vient de publier la nouvelle doctrine administrative sur la taxe de 3 % due sur les immeubles détenus par les personnes morales

BOI 7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008

L’objectif de cette taxe n’a pas été modifié : il s’agit d’un impot sanction dissuasif à l’anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à’ISF et aux droits de succession.

Le champ de la taxe est élargi à l’ensemble des entités qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France, que celles-ci soient dotées ou non de la personnalité morale.

Corrélativement, les cas d’exonération sont étendus et le nouveau dispositif s’accompagne d’un allègement des obligations déclaratives. Ainsi, de nouvelles exonérations sont créées au bénéfice des entités juridiques qui réalisent des investissements de portefeuille, tandis que sont aménagées les exonérations prévues au bénéfice des organisations internationales et des Etats, des caisses de retraites et autres institutions reconnues d’utilité publique, des entités juridiques qui ne sont pas à prépondérance immobilière au sens de la taxe de 3%, et celles applicables aux entités cotées à l’exception de celles visées aux 1° et 2° de l’article 990 E du code général des impôts, les exonérations sont réservées à des entités juridiques établies dans l’Union européenne ou dans un pays ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat lié à la France par un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités juridiques qui ont leur siège en France.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2008. et la déclaration devra être déposée avant le 15 septembre 2008.

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