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Publication : 14 novembre 2008

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Les nouvelles modalités du contrat de partenariat public privé, par l’ONB, Notaires

Question : M. Gilles d’Ettore attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les contrats de partenariat par lesquels un opérateur privé finance et entretient un équipement public. Le projet de loi relatif au contrat de partenariat porte modification de l’ordonnance de 2004 pour favoriser le recours à ce type de contrats. Il prévoit l’élargissement des conditions d’ouverture du contrat, la recherche de neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics, la clarification du régime juridique et la dispense d’assurances dommages des ouvrages, des dispositions qui visent à rendre les contrats de partenariat public/privé plus attractifs. Pourtant, de nombreuses entreprises de petite et moyenne taille craignent que ces mesures ne banalisent ces contrats et les privent de l’accès aux marchés publics. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour expliquer les nouvelles modalités du contrat de partenariat aux patrons de petites et moyennes entreprises.

Réponse : Le plan de stimulation des contrats de partenariat a été élaboré dans le respect du principe d’égalité devant la commande publique.

Certes, la modification des textes tend à élargir les possibilités de recours au contrat de partenariat, mais cela n’implique pas la banalisation de celui-ci. En effet, le recours à cette formule contractuelle n’est possible que si le projet répond à des critères fixés par la loi, la juste appréciation de ces critères étant encadrée par la réalisation obligatoire d’une évaluation préalable.

Dans cette logique d’élargissement maîtrisé, la protection des petites et moyennes entreprises reste garantie par des mécanismes existant dans l’ordonnance qui ne sont pas remis en cause : le contrat de partenariat est le seul contrat de commande publique pour lequel il existe une obligation d’intégrer, parmi les critères d’attribution, la part d’exécution que le candidat s’engage à confier à des PME et à des artisans (art. 8 modifié de l’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004).

C’est en soi une garantie de participation de ces derniers à l’ensemble des contrats de partenariat, et ce même lorsqu’ils n’auraient pas la capacité de répondre seuls à la demande globale de la personne publique. À l’article 11 de la même ordonnance, on trouve l’obligation pour la personne publique de vérifier l’exécution et le respect de l’engagement du partenaire privé d’attribuer une partie du contrat à des PME et à des artisans.

À l’article 9, on retrouve l’obligation pour le partenaire de constituer au profit des cotraitants auquel il fait appel, et qui le demandent, une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximal qui sera fixé par voie réglementaire. La durée maximale pour l’État et pour les collectivités territoriales sera fixée en tenant compte des raccourcissements décidés dans le cadre du Code des marchés publics. Enfin, une formation est prévue. Organisée par les pouvoirs publics, elle sera, a priori, destinée aux décideurs publics et aux fonctionnaires.

Toutefois, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et, notamment, les services de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) se tiennent à disposition de toutes les organisations professionnelles qui souhaiteraient organiser des séances d’information ou des programmes de formation interne.

Source :

 Réponse ministérielle du 21 octobre 2008, Ministère de l’économie, industrie et emploi ; Question N° 26476, J.O. du 1er juillet 2008 ; Réponse J.O. Sénat du 21 octobre 2008

Office Notarial de Baillargues

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