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Publication : 17 décembre 2009

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Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat

Bien que l’erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC.

Cette jurisprudence est d’une rare constance.

Le cas d’espèce :

Arrêt du 30 septembre 2009 (08-13.756) Cour de cassation - Troisième chambre civile :

" Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l’article 649 du même code ;

Attendu qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2008), que la société Mac Donald’s France (la société Mac Donald), locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand Bazar de Lyon (la société Le Grand Bazar), aux droits de laquelle vient la société Lrmd, a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par la SCP xxxxxxxxxxx ( la SCP), huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003 à la société Le Grand Bazar, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003 ; que par lettre du 6 juin 2003, la société Le Grand Bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d’éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald a assigné sa bailleresse et la SCP aux fins de voir dire que l’acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’il résulte clairement de l’acte délivré par Maître xxxxxx, huissier de justice à Lyon, le 15 mai 2003, qui a tenté de signifier une demande de renouvellement de bail à la société Grand Bazar et dressé procès verbal de perquisition, la société n’étant plus domiciliée à Lyon, et de la lettre adressée par la société Mac Donald à Maître Louvion, que l’intention de cette société n’a jamais été de donner congé à son bailleur mais au contraire de solliciter le renouvellement du bail commercial, qu’il est reconnu par la SCP qu’elle a commis une erreur grossière qu’elle a cherché à réparer en notifiant le 6 juin 2003 une demande de renouvellement de bail portant la mention manuscrite "annule et remplace le congé qui vous a été signifié le trois juin deux mille trois par acte de mon ministère", et que le congé du 3 juin 2003, contraire à l’intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat pour ce faire, est un acte inexistant qui n’a pas engagé le locataire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le15 janvier 2008, entre les parties, par la Cour d’appel de Lyon ; remet la cause et les parties dans l’état où elles trouvaient avant le dit arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de Lyon, autrement composée "

Isaac LOUBATON

Avocat au Barreau de Paris

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