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L’open access et l’édition juridique : l’exemple de la disruption Open Dalloz.

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Le moins que l’on puisse dire est que les mondes du droit et de l’édition ont été surpris lorsque les Éditions Dalloz ont annoncé, le 5 octobre 2016, qu’elles ouvraient une partie de leurs fonds en accès libre sur internet avec leur site www.open-dalloz.fr.

Les internautes ont ainsi d’abord pu consulter gratuitement leurs codes et leur jurisprudence, rapidement suivis mi-novembre des fiches d’orientation. Le tout dans un style et une démarche (version bêta et appel à contribution des utilisateurs) en rupture totale avec les habitudes de cette vénérable institution fondée au milieu du XIXe siècle. Mais quelle mouche les a donc piquées ?

I – En quoi l’Open Data et l’émergence des legaltech ont-ils modifié en profondeur le marché de la donnée juridique ?

Pour comprendre la création d’Open Dalloz, il faut décrypter le nouveau monde vu d’un éditeur juridique historique. Deux éléments essentiels ont été bouleversés : l’accès des juristes à l’information juridique et ce pourquoi ils sont prêts à payer.

A – Le déplacement du trafic : les praticiens du droit n’accèdent plus à l’information comme hier

Une métaphore routière permet utilement de décrire cette évolution de fond des usages. Dans le monde d’hier, chaque éditeur juridique avait sa route nationale et les juristes décidaient d’emprunter l’une ou l’autre, parfois plusieurs. Ils n’avaient guère d’autre choix pour obtenir de l’information.

Aujourd’hui, les internautes prennent l’autoroute du web . Legifrance s’est très tôt et très efficacement positionné, captant la majeure partie de l’accès aux sources en atteignant les dix millions de visites par mois. Dans ce mouvement, les routes nationales des éditeurs sont devenues naturellement contournables et même tout à fait dispensables selon les moins fortunés. Pire encore, les éditeurs historiques n’ayant pas travaillé leur référencement en ligne ont disparu de nombre de résultats de recherches juridiques, laissant la place aux sites publics gratuits et aux nouveaux acteurs de la legaltech, à la visibilité accrue par une démarche native de référencement maximal.

B – Le déplacement de la valeur : la gratuité et la facilité primeraient-elles sur la qualité du contenu ?

On ne paiera plus jamais pour de la donnée source.
De manière générale et quel que soit le secteur, le déploiement d’internet et des contenus gratuits a habitué nombre d’internautes à la gratuité ou, à tout le moins, au « low-cost ». Les secteurs de la musique ou du cinéma en font l’amère expérience depuis longtemps ; mais tous les secteurs sont petit à petit impactés.

À cela s’ajoute le mouvement de libération progressive des données juridiques, qui s’est encore accéléré avec l’adoption le 7 octobre dernier de la loi Lemaire pour une République numérique. Cette tendance est inexorable et, disons-le, extrêmement saine, en ce qu’elle permet l’accès du plus grand nombre aux textes et décisions de justice essentielles. L’accès à la justice est un droit fondamental, l’accès au droit en est un corollaire indissociable. La conséquence pour les producteurs de ces données (tribunaux, Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel…) et pour les diffuseurs de ces données (les éditeurs juridiques) est qu’ils ne peuvent décemment plus vendre ces données à l’état brut, quand bien même leur récupération, leur traitement et leur diffusion supposent pourtant un travail non négligeable.

La valeur payante se retrouve désormais concentrée à deux niveaux : l’analyse éditoriale de ces données dites « sources primaires » et les services associés à l’exploration de ces données.

Accéder simplement à l’information compterait-il plus que l’information elle-même ?
Les acteurs de la legaltech se sont précisément positionnés sur ce deuxième pan de la valeur, s’appuyant sur les nouvelles technologies.

L’analyse de leurs promesses est en cela éloquente. «  Venez chez nous parce que l’accès aux données juridiques sera plus simple, plus rapide, moins cher. Parce que vous pourrez y accéder en mobilité, sur vos tablettes et smartphones. Parce que vous gagnerez du temps… »
Souvent, ces nouveaux acteurs ne font même pas allusion aux données qu’ils mettent à disposition ou à leur qualité.
Peu importe ce à quoi vous accéderez ou ce à quoi vous n’accéderez pas tant que vous y accédez simplement et que ce n’est pas cher !

Résumé ainsi, le positionnement paraît choquant mais ce déplacement de la valeur est bien réel. Les étudiants et praticiens du droit sont aussi des internautes comme les autres et ont pris goût aux parcours clients fluides, sans couture, ainsi qu’aux moteurs de recherche ultrarapides. Leur niveau d’exigence quant à l’expérience client (la fameuse « user experience » dans la langue internationale des pure players du web) a grimpé également pour leur recherche d’information juridique.

Or, en l’état, les étudiants et professionnels du droit doivent malheureusement souvent se poser la question ainsi : dois-je dépenser beaucoup d’argent pour une information qualitative mais une expérience client discutable ou dois-je me contenter de données sources partielles et sans analyse éditoriale mais avec une superbe « expérience client » ?
C’est dans ce contexte chahuté que les Éditions Dalloz ont lancé le projet Open Dalloz…

II – Pourquoi les Éditions Dalloz, pourtant bien installées, se sont-elles lancées dans la démarche Open Dalloz ?

A - Quelques précisions sur ce qu’est Open Dalloz : un site web ouvrant l’accès à une partie des fonds Dalloz

L’accès aux données sources : les codes officiels consolidés par les rédacteurs Dalloz ainsi que les bases de jurisprudence disponibles en Open Data.

L’entrée dans la doctrine Dalloz – et c’est là une grande innovation, aucun éditeur n’ayant encore franchi ce pas aussi franchement – avec l’accès gratuit à 1 200 fiches d’orientation, chacune offrant une synthèse rapide et pratique d’une notion juridique : définition, références juridiques indispensables, références bibliographiques (revues, répertoire, ouvrages…), actualité….

B – Être présent là où les étudiants et professionnels du droit sont, avec une expérience en phase avec les nouveaux standards du web

La première raison d’être d’Open Dalloz est d’apporter des fonds de qualité, là où ses utilisateurs vont les chercher (en ligne), et à partir d’un moteur de recherche courant.
La référence de la doctrine juridique en France se devait elle aussi de donner accès à ses fonds avec une expérience de recherche fluide et ergonomique qui soit le plus possible conforme à l’état de l’art. Une page simple, des accès simples, en évolution permanente s’appuyant sur l’avis des utilisateurs.

Mais l’ambition des Éditions Dalloz ne s’arrête pas à une remise à niveau, il s’agit d’ouvrir l’accès à des fonds doctrinaux, propres à Dalloz. Nombre de juristes qui cherchent à appréhender les premiers contours d’une notion et ne sont pas abonnés à une base de données vont aussi d’abord les chercher gratuitement en ligne. Cela ne saurait pour autant signifier qu’ils doivent accéder à des fonds au rabais, et un éditeur avec ses rédacteurs et experts est le plus à même de leur fournir des informations rigoureuses et fi ables, sous la forme de fiches d’orientation.

C – Redonner sa valeur au travail d’analyse éditoriale

«  Mais ils vont perdre des sommes folles avec ça ! » se sont interloqués les incrédules.
Pas un euro, rétorque l’éditeur. Les données sources n’ont depuis longtemps plus de sens à être vendues puisqu’elles se trouvent en ligne gratuitement – pour le bien commun. Même si leur traitement a un coût, le mouvement actuel d’ouverture en Open Data des données publiques milite en faveur de leur gratuité, y compris au sein d’offres et de produits éditoriaux.

La consolidation des codes par les rédacteurs Dalloz a une vraie valeur en soi, reconnue par le monde du droit, mais, plus encore, c’est le commentaire, la sélection de jurisprudence, la richesse et la précision des liens entre articles et textes codifiés ou décisions de justice, l’actualité, la personnalisation… qui font la véritable valeur ajoutée d’une offre payante.

De la même façon qu’on ne peut pas se contenter d’agréger des textes bruts dans un ouvrage et le vendre au-delà du prix du service d’impression, on ne peut pas sur-valoriser les contenus « secs » dans les bases de données juridiques.

« Et les fiches d’orientation, c’est un travail doctrinal de fond, un travail de titan même ! » Certes. En donnant accès à ces fiches, l’éditeur va plus loin et ouvre largement un contenu doctrinal précieux : la vision synthétique des experts Dalloz sur 1 200 notions juridiques. Prenant acte du déplacement dans la chaîne de valeur de l’offre payante, l’éditeur choisit de ne pas valoriser financièrement ces contenus, concentrant l’espace payant sur sa doctrine à forte valeur ajoutée, bien au-delà de l’appréhension première d’une notion juridique.

Cela concerne aussi l’exploitation technologique des données. Les technologies de Big Data et notamment les algorithmes de machine learning appliqués à des gros volumes de données textuelles sont aujourd’hui accessibles à n’importe quel développeur. Les grands opérateurs mondiaux tels que Google ou Amazon mettent même à disposition en open source leurs bibliothèques de programmes. Mais la qualité du résultat dépendra du paramétrage, des ajustements de l’algorithme et de la sélection et du traitement en amont des données, tous éléments intimement liés à l’expertise juridique cette fois. Si je prétends « prédire » une décision de justice en sélectionnant des précédents non pertinents, mon résultat sera faux, quelle que soit la vitesse de calcul du résultat.
Ce qui doit être payant et doit le rester, ce n’est donc ni la seule technologie ni la donnée brute traitée, mais la plus-value éditoriale, à savoir l’intelligence fi ne et contextualisée de la donnée juridique, toute la valeur ajoutée d’un éditeur en somme.

D – Incarner sa vocation avec les moyens d’aujourd’hui : rendre le droit accessible au plus grand nombre

Une des difficultés lorsqu’un acteur entame un changement radical est de ne pas perdre son âme, voire de rester conforme à son ADN. L’ouverture des données se fait-elle contre les éditeurs ?

Le digital s’oppose-t-il au papier ? Les start-up s’inscrivent-elles forcément à l’encontre des acteurs historiques ? La technologie passe-t-elle avant le contenu ? Bien sûr que non. Pas par principe en tout cas. Ce sont les acteurs qui décident de les opposer, qui considèrent qu’un paradigme nouveau favorisant l’émergence de concurrents doit être combattu. Ce sont les acteurs aussi qui peuvent décider de prendre la balle au bond, sans se trahir. C’est la décision des Éditions Dalloz de s’inscrire pleinement dans le mouvement de fond de l’Open Data et de l’Open access.

De fait, dès ses premiers pas d’avocat, Désiré Dalloz avait le projet de rendre le droit plus accessible avec son Recueil de jurisprudence générale réunissant pour la première fois dans un même ouvrage la législation, la jurisprudence et la doctrine.

Et dès 1909 – il y a plus de 100 ans ! – ses successeurs publiaient un ouvrage dont le titre traduisait encore une fois l’ambition de la Maison et sa modernité : Les lois à la portée de tous. À l’époque, la diffusion du droit passait par l’impression d’ouvrages et de journaux. Aujourd’hui cela passe par internet. Dont acte.

Finalement, ce qui semble être une révolution dans le secteur du droit n’est rien d’autre qu’une « mise à jour » du projet Dalloz, avec les nouveaux moyens de diffusion mis à sa disposition.

III – Quels résultats ?

A – Une démarche de coconstruction appréciée et efficace

Au-delà de l’ouverture d’une partie de ses données, la surprise Open Dalloz est la démarche même, la maison d’édition ayant démarré avec une version volontairement inachevée (« bêta ») et appelant les professionnels et étudiants à participer à ce qui a vocation à devenir « leur espace de recherche favori, fait pour eux et par eux ».
De fait, c’est bien cette sollicitation inattendue qui a permis l’ouverture des pratiques fiches d’orientation, les utilisateurs les ayant saluées comme un outil extrêmement pratique qui mériterait de venir enrichir Open Dalloz.

B – Une utilisation massive d’Open Dalloz

Les premiers éléments de trafic sur les sites ont révélé que les codes, la jurisprudence et les fiches en Open access étaient massivement consultés, jusqu’à quatre fois le trafic constaté avant leur ouverture.

L’outil a déjà été largement diffusé par des utilisateurs dans les structures d’accès au droit, comme les Maisons de la Justice et du Droit, et dans des associations de consultation juridique. Il est évidemment un peu tôt pour tirer des conclusions, à peine trois mois après la création d’Open Dalloz, mais ces premiers résultats ainsi que la réception très positive exprimée par les étudiants et les praticiens sont très encourageants.

C – Réconcilier qualité et ergonomie

Les Éditions Dalloz prévoient des évolutions pour 2017, de fond (plus de contenus en Open access) et de fonctionnalités, pour une « expérience client » plus fluide, rapide, sans couture. De leur côté, les legal « start-up » cherchent à doper leurs contenus et à intégrer de l’expertise juridique.
Souhaitons qu’en 2017, les internautes n’aient plus à choisir entre sources brutes et doctrine, qualité des contenus et ergonomie de la recherche.

Ce qu’il faut retenir
L’ouverture progressive des données et l’émergence des legaltech ont modifié en profondeur le marché de la donnée juridique :
# pour accéder à la donnée, les étudiants et praticiens du droit passent massivement par le web gratuit en première approche, d’où sont absents nombre d’éditeurs historiques ;
# les données juridiques « brutes », facilement accessibles, ne peuvent plus être valorisées en tant que telles par qui que ce soit ;
# les legaltech déplacent la valeur de la qualité du contenu fourni vers les fonctionnalités techniques d’exploration et de consultation de ces données brutes : accéder simplement à l’information compterait ainsi plus que l’information à laquelle on accède ;
# la valeur payante se retrouve désormais à deux niveaux : l’analyse éditoriale de ces données dites « sources » et les services associés à l’exploration de ces données.
En réaction, les Éditions Dalloz ont ouvert une partie de leurs fonds en accès libre sur internet avec leur site www.open-dalloz.fr : ses codes et sa jurisprudence et ses fiches d’orientation pour :
# être présent sur le web avec une expérience en phase avec les nouveaux standards ;
# distinguer clairement ce qui doit être gratuit (les données brutes ou quasi brutes) de ce qui doit conserver une valeur payante : ni la seule technologie ni la donnée socle mais la plus-value éditoriale (les analyses, les outils, la doctrine détaillée…) ;
# réconcilier contenus de qualité accessibles et parcours web ergonomique et fluide.

Article issu de Dalloz IP-IT, Droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Février 2017. En savoir plus : http://www.editions-dalloz.fr/droit-de-la-propriete-intellectuelle-et-du-numerique-dalloz-ip-it.html

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