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Mis en place, le 28 septembre 2007 par le Conseil National des Barreaux, les objectifs formulés étaient clairs, utiliser le RPVA permettra “la consultation du dossier informatique et l’échange, sous format électronique, d’informations utiles à la gestion des procédures civiles et pénales“. Mais également “une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et enfin l’amélioration de la gestion du rôle. “
Depuis le 1er janvier 2011, le RPVA s’invite de lui-même comme un outil obligatoire pour les professionnels du droit. En effet, l’article 930-1 du Code civil impose la remise par voie électronique de certains actes de procédure comme les déclarations d’appel et les actes de constitution en appel, sous peine d’irrecevabilité. En d’autres termes, l’utilisation du RPVA s’apparente à une obligation. “L’institution a su mener toute la profession vers la modernité. Nous sommes passés d’à peine 400 utilisateurs à 29 000. Nous savons néanmoins que la solution n’est pas parfaite et nous avons encore beaucoup de travail“, revendique l’avocate Clarisse Berrebi, présidente de la commission Intranet et Nouvelles technologies du CNB.
En attendant les professionnels du droit n’ont pas d’autres alternatives. Entre les problèmes techniques, les problèmes d’installation et les problèmes d’utilisation dans les cabinets, le RPVA n’a pas encore atteint le degré de fiabilité tant espéré.
Les commentaires des avocats sont assez unanimes à son sujet “un temps de connexion trop long au service e-barreau et à sa messagerie“ ou encore “l’absence de logiciels libres pour se connecter au RPVA“.
Sur ce dernier point, il n’est pas inutile de rappeler que les avocats doivent utiliser un logiciel propriétaire et payant déployé et contrôlé par le cocontractant du CNB, Navista, ce qui, en cas de problème technique peut rendre impossible la communication avec les tribunaux ou la consultation de l’état des procédures. “Nous devons y remédier sans toutefois bouleverser les habitudes de ceux qui en sont satisfaits. Il faut bien comprendre que les contraintes d’une rupture anticipée ne sont pas techniques. Nous avons des engagements, notamment envers les avocats utilisateurs qui privilégient à juste titre, leur coeur de métier et leur pratique quotidienne“, ajoute Clarisse Berrebi.
Utilisé aujourd’hui dans le cadre des procédures civiles et pénales, le RPVA est accessible partout en France. Mais pour ce qui est de son utilisation, qu’en est-il ? Comment ça marche ? En quoi présente-t-il des avantages économiques pour les cabinets d’avocats.
En premier lieu, pour bénéficier du RPVA, différentes offres sont disponibles. Il faut compter quoi qu’il en soit 69 € de frais de mise en service et 26 € d’abonnement/mois ; un abonnement comprenant la location du Barreaupack (boîtier d’accès sécurisé RPVA pour le réseau du cabinet), un premier certificat avocat sur clé USB et une adresse messagerie de type prenom.nom avocat-conseil.fr.
En option, les cabinets peuvent demander une intervention technique de l’ordre de 169 € et des certificats supplémentaires pour un abonnement de 7€/mois/unité.
Si vous avez effectué une démarche dans les règles de l’art, il faudra compter un délai de 4 semaines maximum pour le traitement de votre dossier et ainsi recevoir votre boîtier d’accès et votre clé de certification. Le délai d’engagement est de 24 mois pour l’accès réseau au RPVA à travers le boîtier et de 36 mois pour la clé USB cryptographique (clé USB avec code PIN associé permettant de s’authentifier sur la plate-forme e-barreau).
Le RPVA sert avant tout de support de communication entre les avocats et les juridictions dotées du RPVJ (Réseau Privé Virtuel Justice). Le RPVA optimise les échanges. Les avocats peuvent suivre l’état de leurs procédures sans se déplacer. Un atout considérable. Me Lenazeau du cabinet Werbins, abonde dans ce sens : “Le RPVA permet d’engendrer un gain de temps considérable, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires, tout cela de manière très sécurisée“.
Les avocats peuvent ainsi communiquer sereinement, que ce soit avec les juridictions ou avec les greffes qui sont équipées d’un COMCI (module de communication électronique). Le RPVA est donc un outil essentiel aujourd’hui dans la vie des cabinets d’avocats. Ces derniers peuvent, grâce à lui, échanger plus facilement, ce qui offre de nouvelles perspectives à la pratique du métier d’avocat...
