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L’ouverture dominicale des magasins : un enjeu de société, par Jennifer Veerapen, juriste.
Le repos dominical trouve son origine dans la bible et a été consacré par une loi du 13 juillet 1906. Au XIXème siècle, les salariés étaient accablés par le travail et la fatigue. En 1848, le temps de travail pouvait atteindre 84 heures de travail par semaine !
C’est pourquoi cette loi a créé le repos dominical obligatoire. Mais c’est aussi en considération de deux valeurs que le Gouvernement a souhaité accorder un jour de repos aux salariés : la famille et le repos.
Aujourd’hui, le repos dominical fait débat.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.67 - 3 votes)Rappel des principes du repos dominical :
En vertu de l’article L 221-5 du Code du travail, le repos dominical est obligatoire. Sauf dérogations permanentes (art. L.221-9, R.221-4 et R.221-4-1 du Code du travail) : hôtels, restaurants, hôpitaux, pharmacies de garde, musées… Dans ces cas, aucune autorisation préfectorale n’est requise.
En principe, les commerces n’ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche mais il est possible d’obtenir des dérogations temporaires par le maire ou le préfet en cas de préjudice au public ou d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.
Enfin, la dérogation est admise en cas d’implantation dans une des zones touristiques de Paris déterminées par la loi (L.221-8-1 du Code du travail) et lorsque l’activité du commerçant est directement liée aux loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.
L’affaire Louis Vuitton :
Le 1er septembre 2005, le magasin Louis Vuitton avait demandé une dérogation à la règle du repos dominical des salariés. Était alors invoqué l’emplacement de l’établissement dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle, et le service culturel rendu aux touristes étrangers. La dérogation a été accordée, mais un recours gracieux a été formé et une requête aux fins de suspension de l’arrêté préfectoral a été déposée devant le tribunal administratif de Paris.
Le 31 mai 2006, le tribunal a fait droit à la demande de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et autres, en annulant l’arrêté d’autorisation au motif que le préfet de Paris a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. « Le Tribunal administratif de Paris considère que l’activité principale de Louis Vuitton, la vente au détail de produits de maroquinerie, de vêtements et d’articles de mode n’a pas pour objet de faciliter l’accueil du public se rendant pour des raisons touristiques dans le quartier des Champs Elysées et que les produits vendus ne peuvent être regardés comme se rattachant à une pratique sportive, récréative ou culturelle. »
Ce jugement a fait l’objet d’un recours du Ministère du Travail ! Pour le Ministère, le magasin Louis Vuitton, grâce à sa renommée internationale et son savoir faire générationnel mérite l’ouverture dominicale. Et ce d’autant plus que c’est aussi un espace artistique et culturel (agencement, architecture, expositions d’œuvres d’art, espace d’expression d’artistes, défilés...).
Le 14 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a reconnu de fait le caractère culturel de l’espace de vente Louis Vuitton. LA CFCT a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État.
Alors Vuitton : activité culturelle ou pas ?
L’affaire Plan de Campagne :
Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a été saisi par la CGT et la CFDT qui luttent contre le travail dominical. En l’espèce, il s’agissait de faire condamner les magasins de la plus grande zone commerciale de France (Plan de Campagne dans les Bouches-du-Rhône). Le 17 juillet, le tribunal a interdit aux magasins Conforama, Castorama, Fly et Tati d’ouvrir le dimanche, et en cas de non-respect de l’interdiction, les magasins précités s’exposent à une astreinte de 5000 euros par salarié et par dimanche travaillé.
La zone Plan de Campagne bénéficie d’une dérogation depuis 40 ans, et le préfet a accordé une nouvelle dérogation en janvier 2007, qui prend fin le 27 juillet prochain.
Le débat :
Le Président de la République déclarait pendant sa campagne qu’il envisageait une autorisation municipale d’ouverture dominicale pour les commerces de moins de 300 mètres carrés (comme c’est le cas en Espagne). Nicolas Sarkozy a confié la réforme à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde qui doit rendre son rapport avant la fin de l’année.
Mais la polémique autour de l’ouverture dominicale s’emballe : les syndicats s’annoncent prêts à lutter contre car pour eux le dimanche doit rester un jour privilégié où l’on se retrouve en famille. Ils vont jusqu’à dire que l’absence des parents le dimanche peut conduire à la délinquance… Par ailleurs, ils estiment que l’ouverture dominicale va favoriser les grands groupes au détriment des petits commerces.
De l’autre côté, les partisans du travail le dimanche considèrent l’évolution des mœurs. Aujourd’hui, les personnes qui travaillent n’ont pas le temps de faire leurs courses en semaine, ils apprécieraient donc l’ouverture dominicale. Qui plus est, cela pourrait créer des emplois durables.
Dès lors que le salarié est volontaire pour travailler le dimanche, il semblerait bénéfique d’ouvrir les magasins le dimanche aussi bien pour les salariés, que les consommateurs et les distributeurs. À partir du moment, où le salarié travaille 35 heures, avec l’alternance et un jour de repos par semaine, le système pourrait fonctionner. Mais les syndicats ne sont pas prêts à lâcher prise, on peut donc s’attendre à de jolis démêlés entre les syndicats et le Gouvernement…
Cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO) et dix fédérations patronales du commerce de détail de proximité ont décidé de mener front commun en faveur du repos du dimanche. Ainsi, une campagne nationale pour le repos dominical a été lancée : 55 000 affiches seront envoyées aux commerçants et un site Internet a été mis en place : www.reposdominical.com.
Jennifer Veerapen
Juriste
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