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La mise en place du SARVI par le gouvernement
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Il a souvent été reproché le faible champ d’application de la CIVI. Aussi, pour pallier cet inconvénient et s’inscrire dans la lignée de la politique actuelle en matière de justice, le gouvernement a décidé de mettre en place le SARVI afin d’offrir aux victimes d’infractions une meilleure protection et l’assurance de leur dédommagements dans les délais les plus court en évitant toute confrontation avec son agresseur. La mise en place d’un service d’aide au recouvrement des victimes par la loi du 1er juillet 2008 fait suite au triste constat que près de 60% des victimes n’étaient que partiellement indemnisées.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages-intérêts ainsi qu’éventuellement le remboursement partiel ou intégral des frais de procédure, mais qui ne pourrait présenter sa demande à la CIVI, peut saisir le SARVI.
Le procédé est particulièrement efficace puisqu’il permet à la victime, non dédommagée par son agresseur dans le délai de deux mois à compter de la décision définitive, de saisir le SARVI dans un délai d’un an à compter du même point de départ. En tout état de cause, la victime bénéficiera de l’ensemble ou d’une partie de la somme qui lui est due selon le montant de celle-ci.
Ce système fort avantageux pour les victimes fait suite au communiqué du nouveau budget de la justice 2009 qui comporte un volet dédié à la prise en charge et au renforcement de l’aide allouée aux victimes d’infractions, avec un budget de près de 11 millions d’euros.
La rédaction du village
Source : communiqué de presse du Ministère de la justice du 6 octobre 2008 « installation du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions : SARVI »
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