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Le point sur... Le juge des référés dans les litiges collectifs.

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- mercredi 13 août 2003
Dernière mise à jour : 7 mai 2004

Si le contentieux social est traditionnellement qualifié de contentieux éclaté, les compétences en matière civile au sein de la juridiction judiciaire sont assez claires. En effet, le conseil de prud’hommes doit analyser les litiges individuels, le tribunal d’instance les litiges électoraux et le tribunal d’instance les litiges collectifs.
Cependant en réalité, la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation tend à étendre la compétence du juge spécialisé. C’est ainsi qu’en droit du travail, le tribunal de grande instance (TGI) statue rarement au fond. En revanche, il se trouve très souvent saisi en référé, dans la majorité des cas pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La procédure de référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut dans certains cas obtenir d’un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend. Le juge provisoire peut pour cela ordonner des mesures conservatoires, à titre préventif, ou des mesures de remise en état, à titre curatif. Ce pouvoir est entre les mains du président du TGI en ce qui concerne les litiges à caractère collectif (articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile), et sa décision ne doit préjuger en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.
Face à l’encombrement des tribunaux, l’imminence d’un péril menaçant les droits d’une personne salariée ou employeur a justifié l’intervention du juge sans formes ni délais.

Ainsi pour faire valoir un droit fondamental, face à une situation illégale, il a fallu permettre une saisine facile d’un juge en cas d’urgence. L’intervention du juge des référés para”t particulièrement importante en matière de conflits collectifs, qui sont des différends mettant en jeu des intérêts collectifs qui opposent un ou des employeurs à un groupe de salariés. Ce type de litige concerne le TGI, et, en cas de référé, son président. Quel est le cadre d’intervention de cette procédure ? Et quels pouvoirs confère-t-elle au juge des référés ?

1/ L’encadrement de l’intervention du juge des référés dans les litiges collectifs

Si le juge des référés est souvent appelé le juge de l’urgence, l’étude de son intervention conduit à penser qu’il s’agit avant tout d’un juge de l’évidence.

1.1 L’urgence comme caractéristique du recours au juge des référés

IL y a urgence toutes les fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. En droit du travail, cette condition sera très souvent satisfaite, soit au regard du caractère alimentaire des demandes, soit au regard du délai nécessaire pour obtenir une décision du juge du fond.
L’urgence est appréciée souverainement par le juge des référés (Cassation sociale, 4 mars 1954), et l’absence d’urgence ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (Cassation Civile 2e, 14 février 1973).
Toutefois, il ne reste guère que deux situations où l’urgence est une condition nécessaire de l’intervention du juge : d’abord, lorsque la mesure sollicitée en référé est justifiée par l’existence d’un différend, mais ne constitue pas une mesure prévue par l’article 145 du NCPC ; ensuite lorsque la masure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, sans pour autant relever de l’article R.516-31 du Code du travail.
D’ailleurs, le trouble manifestement illicite de l’article 809 du NCPC peut exister même en l’absence de tout dommage imminent (Cassation commerciale, 20 mars 1990). Notons que le dommage imminent est celui qui n’est pas réalisé, mais que le demandeur va subir à coup sžr et à bref délai si aucune mesure n’est prise. Il se rapproche donc de l’urgence même si celle-ci n’est pas requise dans ce référé de l’article 809 alinéa 1er du NCPC.

1.2 L’évidence comme fondement essentiel du recours au juge des référés : le trouble manifestement illicite

En premier lieu, l’absence de contestation sérieuse vise l’article 808 du NCPC ainsi que le référé-provision. C’est lorsque le droit sur lequel se fonde le demandeur est évident ou incontestable (conditions alternatives). L’idée est que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi. Ainsi, le juge des référés ne peut trancher un litige relevant des attributions du juge du fond
En second lieu, la notion controversée de trouble manifestement illicite renvoie au fait qu’il doit être évident que le comportement incriminé s’écarte des voies de droit. Après une période d’hésitation, la Cour de cassation a affirmé qu’elle exerçait un contrôle sur cette notion mais un contrôle dit "léger" (Assemblée plénière, 28 juin 1996).
Pour exemple, constitue un trouble manifestement illicite le fait pour la Poste de recourir à des CDD pour remplacer des agents grévistes, dès lors que ce procédé fait obstacle à l’exercice du droit de grève.

L’intervention du juge des référés dans les litiges collectifs est donc encadrée par des notions telles que l’urgence, le dommage imminent, le trouble manifestement illicite. Toutefois, les pouvoirs conférés à ce juge provisoire sont importants dans ce type de litiges.

2/ Les prérogatives conférées au juge des référés pour régler les litiges collectifs

Si l’intervention du juge des référés dans les litiges collectifs est d’une efficacité reconnue, elle n’en est cependant pas moins mesurée et parfois même critiquée.

2.1 L’efficacité reconnue de l’intervention du juge des référés dans les litiges collectifs
En cas de grève, le juge des référés peut suspendre un préavis et un ordre de grève. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, au motif que la grève entra”nait un trouble manifestement illicite (Assemblée plénière, 4 juillet 1986).
De plus, ce même juge peut ordonner l’expulsion des grévistes et nommer un médiateur.

En matière de négociation collective, l’ordonnance du TGI de Rennes du 12 aožt 1998 a ordonné la suspension d’un accord ARTT pour trouble manifestement illicite.

En ce qui concerne une procédure de consultation du comité d’entreprise, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’application de la décision qui n’a pas fait l’objet de cette consultation (même chose pour le CHSCT).

Du côté du droit syndical, le juge peut ordonner la suppression d’affiches syndicales (notamment, TGI Versailles, 30 septembre 1970).

Le juge des référés peut également contrôler le plan de sauvegarde de l’emploi. Ce contrôle s’exerce sur son existence, sur l’élément qui déclenche l’obligation de l’élaborer et de consulter les représentants du personnel, sur le contenu et le sérieux du plan social, sur la présentation d’un plan comportant des propositions consistantes dès la première réunion du comité d’entreprise. Selon les cas, le juge fera cesser le trouble, en suspendant la procédure de licenciement en cours après avoir constaté le cas échéant la nullité du plan. Il peut même prononcer la nullité de la procédure menée jusqu’à son terme lorsqu’il constate la nullité du plan et il peut décider que la nullité affectant la procédure entra”ne la nullité des licenciements, ce qui l’autorise à ordonner la réintégration des salariés pour faire cesser le trouble manifestement illicite constaté.

2.2 L’intervention mesurée et critiquée du juge des référés dans les litiges collectifs

Une intervention mesurée :
Le juge des référés peut prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ces mesures doivent garder un caractère provisoire. En vertu de l’article 484 du NCPC, le juge des référés ne peut se saisir du principal et annuler une sanction.
En ce qui concerne l’ordonnance de référé, c’est une décision provisoire (elle n’a pas l’autorité de la chose jugée), de plein droit exécutoire à titre provisoire, rendue contradictoirement. Notons qu’elle peut faire l’objet d’un appel (délai de 15 jours à compter de sa signification sauf si elle a été rendue en dernier ressort).

Une intervention critiquée :
Ceci se caractérise notamment par la banalisation des procédures de référé depuis le retour en force des pratiques d’occupation des lieux de travail en cas de grève.
Ces critiques tiennent également du principe de l’intime conviction. Par exemple, l’appréciation du trouble manifestement illicite dépendra de la conception du juge quant à la licéité ou l’illécéité de principe de l’occupation des lieux de travail en cas de grève, c’est-à-dire de la référence normative qu’il privilégiera et du poids qu’il reconna”tra au droit de propriété de l’employeur ou à la liberté du travail des salariés non-grévistes ou du chef d’entreprise lui-même.
En matière de plan social, le fait qu’un juge unique statue para”t critiquable. De plus, si l’existence d’un plan social relève du simple constat, sa pertinence semble davantage relever du juge du fond.
Enfin, parfois le président du TGI statue en urgence "en la forme des référés". Dans ce cas, il agit en tant que juge du fond et non en qualité de juge des référés. Sa décision aura alors l’autorité de la chose jugée.

Céline Braz


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