Envoyer par email
A l’appui de sa demande, le salarié soutient que sa lettre de licenciement n’avait pas été signée par le représentant légal de la société, mais par le chef de secteur.
La société s’oppose à cette demande d’annulation, et prétend que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier au chef de secteur, qui était donc compétent pour signer la lettre de licenciement du salarié.
Les juges rappellent que les représentants légaux de la société par actions simplifiées sont le président de la société, le directeur général ou le directeur général délégué.
Néanmoins, les juges considèrent que ces représentants légaux ont la possibilité de déléguer certains de leurs pouvoirs, notamment celui de licencier les salariés de l’entreprise.
Dans cette affaire, les juges constatent que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier à son chef de secteur, lequel était signataire de la lettre de licenciement litigieuse.
En conséquence, les juges refusent d’annuler le licenciement du salarié.
Arrêt de la Chambre Mixte du 19 novembre 2010. N° de pourvoi : 10-30215.
