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L’AFJE prend parti dans le cadre de la commission Darrois
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.43 - 2 votes)Après le Barreau de Paris, le Conseil supérieur du notariat et la chambre des huissiers notamment, les juristes d’entreprise, par l’intermédiaire de l’AFJE, se prononcent sur le projet de réforme étudié par la commission Darrois portant création d’une « grande profession du droit ».
En effet, il n’est pas inutile de préciser que si parmi les suggestions de projet, il est proposé de fusionner les professions de notaire et d’avocat, ou à défaut, de procéder à une révision du monopole des notaires, notamment en matière immobilière afin d’établir une libre concurrence, il n’est semble-t-il pas question de revenir sur l’accès des juristes d’entreprises à la profession d’avocat.
Pour autant, le « rapport Guillaume » déposé en 2006 avait proposé un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat : « avocat en entreprise ». L’intérêt majeur de cette réforme soutenue par le rapport Guillaume et par l’AFJE encore aujourd’hui, est de favoriser l’égalité entre les entreprises françaises et les entreprises des pays de Common law. Il serait en effet plus important pour les entreprises de posséder en leur sein des avocats spécifiques pour favoriser la vie des affaires.
C’est pourquoi l’AFJE a subordonné son aide à diverses conditions et notamment le fait que « tout juriste interne muni d’un certain niveau de compétence et d’expérience devant pouvoir accéder au statut d’avocat en entreprise au moyen d’un mécanisme inspiré de celui de la « passerelle » (telle que prévue par l’article 98 3° de la loi du 31 décembre 1971 « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »).
Parmi les autres conditions posées, on peut trouver le maintien pour les juristes d’entreprise du principe de la passerelle pour leur permettre d’accéder au statut d’avocat exerçant en mode libéral et aussi le fait que pour tout avocat en entreprise quelle que soit son origine, la reconnaissance de la confidentialité de ses avis après une durée d’expérience en entreprise commune à tous.
En concertation avec les membres de la commission, les membres de l’AFJE espèrent voir leurs revendications écoutées et confortées par le projet qui sera proposé par la commission Darrois.
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