Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Désormais, le code du travail compte un article nouveau : l’article L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant . ».

Cette disposition était très attendue dans le monde de la mode.

Les Agences de Mannequins titulaires d’une licence devraient ainsi pouvoir éviter les sociétés de portage...