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La preuve des heures supplémentaires, par Michèle Bauer, Avocate
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 4.09 - 33 votes)L’article L 212-1-1 du Code du travail dispose que la preuve des heures supplémentaires pèse sur les deux parties, c’est-à-dire que le salarié devra prouver ses heures supplémentaires à l’aide d’agendas, d’attestations, de fiches temps contresignées.
Quant à l’employeur, il devra démontrer que les heures supplémentaires n’ont pas été effectuées avec les mêmes moyens de preuve. Cette preuve est particulièrement facile à rapporter lorsque l’employeur fait pointer ses salariés, les fiches de pointage suffiront.
En matière d’heures supplémentaires, la jurisprudence est particulièrement abondante et évolutive : tantôt la Cour de cassation statue pour l’employeur, tantôt elle statue pour le salarié.
Ainsi, par l’arrêt dit « des Clochetons » du 25 février 2004, la Cour de cassation a indiqué que l’employeur doit certes fournir au juge les éléments justifiant les horaires du salarié mais pour autant cela ne dispense pas le salarié de fournir au juge des éléments pouvant étayer sa demande.
La Cour de cassation a voulu instaurer un équilibre en précisant qu’il ne suffisait pas que l’employeur ne produise pas d’éléments justifiant les heures effectuées par le salarié pour que ce dernier obtienne gain de cause.
Le 10 Mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n°05-45.932 Gomes c/ Sté EDF-GDF) instaure un autre équilibre et précise que la preuve n’incombe pas au seul salarié : le juge ne peut pas rejeter la demande de paiement d’heures supplémentaires du salarié au seul motif que les éléments produits par celui-ci ne prouvent pas leur bien-fondé.
En l’espèce, la salariée avait produit des tableaux récapitulatifs établis par ses soins ne comportant pas le visa de l’employeur.
Avec cet arrêt et en l’interprétant, il semblerait que la Cour de cassation accepte comme mode de preuve des tableaux récapitulatifs sans visa de l’employeur...
Toutefois, rien n’est sûr et que l’on soit salarié ou employeur, il faut être prudent...
Des deux côtés, il convient de réunir le maximum de preuves contradictoires pour être sûr d’obtenir gain de cause.
Un Conseil de prud’hommes pourra douter d’une preuve établie par le seul salarié si l’employeur réussit à prouver les horaires réellement effectués.
De même, l’employeur ne pourra pas se contenter de critiquer les modes de preuve du salarié et notamment la preuve établi par lui-même pour obtenir un débouté.
Michèle BAUER
Avocate
Barreau de Bordeaux
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