Les principaux changements apportés par la réforme fiscale de 2011. Par Johanna Leplanois, Rédaction du Village de la Justice

→ Suppression du bouclier fiscal et allègement de l’ISF

La première mesure phare concerne l’allègement de l’ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu’un nouveau barème. Désormais, dès 2011, seules les personnes titulaires d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros seront soumises à l’ISF contre 800 000 euros en dernier lieu. De plus, à compter de 2012, les redevables qui excéderont le nouveau seuil seront taxés dès le premier euro en fonction du montant de la valeur nette taxable du patrimoine. Lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 3 millions, le taux est de 0,25%. Lorsque elle est égale ou supérieure à 3 millions, le taux est de 0,50%. Ainsi, seules deux tranches sont maintenues et un système de décote a été instauré pour éviter les effets de seuils. Ce système concerne les personnes qui ont un patrimoine d’une valeur entre 1,3 et 1,4 million d’euros et 3 et 3,2 millions d’euros. Le législateur a aussi songé à alléger largement les formalités déclaratives pour les titulaires d’un patrimoine inférieur à 3 millions d’euros en instaurant une déclaration facilitée dès 2012 permettant de déclarer la valeur du patrimoine sur la déclaration de revenu. De plus, des aménagements techniques visant à exonérer les entreprises de l’ISF ont été votés. Ils se matérialisent notamment par l’assouplissement des conditions d’exonération des biens professionnels et l’assouplissement des « Pactes Dutreil ». Enfin, il faut noter qu’à compter de 2012, la réduction ISF pour enfant à charge est de 300 euros contre 150 euros, l’année précédente.

Le bouclier fiscal, mécanisme qui permettait de plafonner les impôts directs à 50% des revenus et qui a été souvent critiqué même jusque dans la majorité, est supprimé pour les revenus perçus en 2011, avec une application effective dés le 1er janvier 2013. Ainsi, il ne pourra plus jouer comme un mécanisme de plafonnement de l’ISF. L’économie réalisée serait évaluée à 700 millions d’euros par an. Elle servirait à financer une partie de l’allègement du barème de l’ISF qui a un coût estimé à 1,8 milliard d’euros.

→ Durcissement des droits de succession et de donation

Les nombreuses personnes qui ont anticipé l’entrée en vigueur de la loi pour effectuer leur transmission ont ainsi pu échapper au durcissement de la fiscalité en la matière. En effet, les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe ou entre conjoints ou pacsés ont augmenté et passent respectivement de 30% et 35% à 40 et 45%.

De plus, le délai de rappel des donations est de nouveau fixé à 10 ans contre 6 ans, depuis la loi TEPA de 2007. Il est donc nécessaire d’attendre 10 ans entre deux donations défiscalisées. Cette mesure d’application immédiate doit être conciliée avec une mesure qui prévoit un abattement progressif sur la valeur des donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi (40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans, 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans…jusqu’à six ans).

L’article 790 du code général des impôts prévoyait des réductions des droits de donation variables en fonction de l’âge du donataire et de la nature des droits transmis. La loi supprime dorénavant cette disposition et maintien une réduction des droits de donation uniquement lorsque la donation est réalisée par Pacte Dutreil en pleine propriété pour les moins de soixante dix ans.

→ Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie et du taux relatif au droit de partage

L’assurance-vie reste un eldorado fiscal important en France malgré la réforme. La nouvelle législation prévoit uniquement qu’en cas de décès la fiscalité applicable aux primes versées sur les contrats d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans est sensiblement modifiée pour les montants les plus conséquents. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est maintenu ainsi que le taux du prélèvement spécial de 20% pour une part nette par bénéficiaire allant jusqu’à 902 838 euros. Passé ce montant, le taux d’imposition de cette dernière a été augmenté en passant de 20% à 25%.

De plus, le taux relatif au droit de partage applicable à l’occasion d’une sortie d’indivision et notamment après une succession, un divorce ou une donation partage passe de 1,1% à 2,5%.

→ La chasse aux non-résidents

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une nouvelle exit-tax a été adoptée. Déclarée non conforme au droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 14 décembre 2004, l’exit-tax a quand même été réinstaurée. Contrôlé par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2011, les sages de la rue Montpensier ont déclaré ce dispositif conforme à la Constitution. Ainsi, les personnes fiscalement domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur départ seront imposées sur la part de la plus-value réalisée en France. Le but étant de dissuader les particuliers et notamment les entrepreneurs d’établir leur résidence fiscale à l’étranger dans le seul objectif d’échapper à l’imposition des plus-values en France.

Ainsi, de nombreuses mesures nouvelles sont entrées en vigueur durcissant ou assouplissant l’impact de la fiscalité. Frédéric Subra et Mathieu Le Tacon, avocats au cabinet Delsol y relèvent un patchwork de mesures fiscales qui ne font que renforcer le sentiment d’insécurité fiscale déjà accrue dans cette matière.