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Publication : 24 juin 2008

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Procédure : compétence TI/juge de proximité, par l’ONB, Notaires

Régularité de la saisine

Lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné.

Mme X a assigné M. et Mme Y devant un tribunal d’instance, demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 579,31 euros, montant d’un dépôt de garantie, et la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; par mention au dossier, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité ; ultérieurement, Mme X, après avoir déposé devant le tribunal d’instance des conclusions par lesquelles elle portait sa demande de dommages-intérêts à la somme de 4.000 euros, a demandé au juge de proximité de se déclarer, compte tenu de ces conclusions, incompétent au profit du tribunal d’instance.

Le jugement retient que les demandes formées par Mme X devant la juridiction de proximité, seule saisie du dossier, seront déclarées irrecevables.

La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, alors que, par la décision d’incompétence, il était régulièrement saisi des demandes formées par Mme X dans son assignation du 14 octobre 2005, le juge de proximité a violé l’article 97 du Code de procédure civile (CPC).

Référence :

 Cour de cassation, 2e Chambre civ., 12 juin 2008 (pourvoi n° 07-13.901), cassation

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