La procédure de contestation des utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur internet, par Anthony Bem, Avocat

Nul n’est à l’abri d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu.

Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ?

Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

Les risques auxquels s’expose le cyber-consommateur.

•Le site malhonnête : La marchandise n’est pas livrée ou le site utilise les identifiants bancaires pour réaliser des opérations frauduleuses.

•Le piratage des identifiants bancaires pendant la communication par écoute de la ligne ou plus probablement par vol de fichiers client sur le serveur du site marchand.

•La capture de vos identifiants bancaires sur votre PC par un programme espion de type Keylogger, une technique de plus en plus utilisée par les pirates.

Ainsi, les fraudeurs n’ont besoin que du numéro de la carte bleue et du code de sécurité au dos de celle-ci pour passer des commandes, sans avoir le code confidentiel qui sécurise normalement ce moyen de paiement.

La progression des montants de fraude est importante.

En effet, aux termes du Rapport annuel d’activité 2008 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, la hausse des fraudes est de 19,3 % entre 2007 et 2008 (respectivement 268,5 millions d’euros et 320,2 millions d’euros).

Jusqu’à la loi du 15 novembre 2001, vous ne pouviez faire opposition sur une carte ou un chèque qu’en cas de perte, de vol ou de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire de votre paiement.

La loi du 15 novembre 2001, vous offre le droit de contester les utilisations frauduleuses de votre carte bancaire ou de ses données donnant lieu à des débits apparaissant sur votre relevé de carte bancaire en ce qu’elle prévoit à l’article L.132-2 du code monétaire et financier :

« La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L.132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L.136-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte... Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation »

L’article L.132-6 du même code fixe le délai maximum de contestation à 70 jours après la date de l’opération frauduleuse.

Ce délai peut être porté à un maximum de 120 jours par le contrat signé avec l’établissement bancaire.

Passé ces délais, votre réclamation ne sera plus recevable.

En principe, l’opposition est réputée effectuée dès que votre établissement bancaire est prévenu.

Mais en cas de litige, c’est la date de réception de la lettre recommandée qui est prise en compte.

La banque dispose d’un mois après avoir reçu votre lettre pour vous rembourser (art. L. 132-4 du code monétaire et financier).

Dans le cas d’une fraude liée à un paiement à distance, vous devez être intégralement remboursé pour les dépenses effectuées à votre insu (rép. min. JO Sénat du 17.10.02, p. 2386).

En outre, l’article L.132-5 du code monétaire et financier oblige la banque de vous rembourser aussi les frais bancaires (agios, frais d’opposition...) que vous auriez pu supporter.

Ainsi, votre responsabilité est totalement dégagée en cas d’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire.

Enfin, afin que votre banque vous rembourse sans vous faire de difficultés il est vivement conseillé de porter plainte auprès des services de police et de gendarmerie qui sont dans l’obligation de prendre votre plainte. Sur ce point, je vous invite à lire mon article sur le sujet « plainte pénale et refus de la police ou de la gendarmerie de les prendre » : (http://legavox.fr/blog/maitre-antho...)

Dans cette hypothèse, outre le dépôt d’une plainte auprès du Procureur de la République adressée par voie d’avocat, l’envoi d’une mise en demeure d’avocat à votre banque obligera cette dernière à vous rembourser, une sauf à être de mauvaise foi et à engager sa responsabilité.

Anthony Bem

Avocat à la Cour

Email