La procédure participative de négociation assistée par avocat, la médiation au placard ?

Le Sénat a adopté le 11 février 2009 la proposition de loi sur l’exécution des décisions de justice et l’exercice de certaines professions réglementées. Ce projet, proposé par le sénateur Laurent Béteille, ne contenait à l’origine aucune disposition relative à la médiation comme mode de résolution des conflits.

Un nouveau mode de règlement des conflits

La commission des lois a intégré un article 31 instituant un nouveau mode de règlement des conflits, inspirée de la pratique anglo-saxonne et des recommandations de Serge Guinchard : la négociation assistée par un avocat suivant une procédure « participative ».

L’intérêt de la procédure participative réside dans la maîtrise du coût et du temps. En effet, à défaut de réussite ou d’homologation par le juge, la procédure judiciaire consécutive gagnera en efficacité, la procédure participative étant assimilée à la phase de mise en état de l’affaire. Ainsi, le « début du procès » sera sous la responsabilité des parties et de leurs avocats.

En outre, la résolution du conflit par le biais de la procédure participative enferme la procédure dans la sphère juridico-judiciaire, contrairement à la médiation, extension de la liberté contractuelle.

De nombreuses critiques émergent d’ores et déjà sur cette procédure qui génère le risque d’une justice à deux vitesses, les personnes les plus aisées ayant recours à cette procédure, les plus démunies continuant à s’adresser au juge.

La médiation exclue

L’article 31 instaure un article 2066 qui dispose « qu’à défaut d’accord avec la procédure participative, les parties sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation ».

La clause de médiation permet aux parties de prévoir contractuellement, avant toute apparition de conflit, de se soumettre à la médiation avant de saisir le juge. Avec cette disposition, le législateur permettrait aux parties de ne plus respecter les termes du contrat initialement prévus, et notamment l’obligation de recourir à la médiation.

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) critique vivement cet article. Première chambre syndicale de la médiation, la CPMN agit auprès des pouvoirs publics pour une reconnaissance de la Médiation en tant que profession, basée sur un processus structuré dans la résolution des conflits. Elle conduit un travail pour identifier les difficultés entraînées par cet article afin d’engager une action contre l’adoption du texte qui tendrait à limiter, voire supprimer, le recours à la médiation dans les affaires juridicisées.

Source : Communiqué de presse de la CPMN

La rédaction du village