Le processus collaboratif : Une nouvelle méthode prometteuse de règlement des divorces. Par Elisabeth Deflers, Avocate

Pour des raisons culturelles et sociologiques, les divorces sont de plus en plus nombreux depuis une vingtaine d’années. Un mariage sur deux en Ile de France se termine par un divorce. Cette issue n’est donc plus une exception. Il serait souhaitable de l’envisager le plus tôt possible. Seul problème, la loi française interdit de prévoir les conditions de la rupture au moment du mariage. La résolution du conflit est donc reportée au dernier moment c’est-à-dire au moment où le dialogue est le plus difficile à instaurer. Diverses solutions existent pour éviter une judiciarisation parfois brutale des ruptures et pour résoudre les conflits familiaux de façon consensuelle, à commencer par la médiation.

Mais voilà : efficace pour dénouer les aspects sociaux et familiaux habituels d’un divorce, cette méthode peine souvent à résoudre les dossiers plus lourds aux implications patrimoniales complexes, qui nécessitent des investigations et des conseils pour chacune des parties. C’est donc trop souvent le juge qui statue. Il ne peut qu’appliquer la loi sans toujours pouvoir prendre en compte les intérêts respectifs des parties et l’équité. Les décisions rendues imposées de l’extérieur sont souvent sources de nouvelles discordes et amène les parties à demander sans cesse des modifications. Difficile, dans ces conditions, de construire un après-mariage serein.

Tout doit être fait pour éviter ces contentieux longs, conflictuels et psychologiquement usants. C’est évidemment le rôle des modes alternatifs de règlement des conflits.

Une nouvelle méthode vient tout juste d’émerger en France : le processus collaboratif.

A la différence de la médiation, cette méthode ne dépossède pas les parties de leurs avocats, au contraire. Le rôle de ces derniers consiste par leurs questions et leurs éclairages à amener les époux à proposer eux-mêmes des solutions viables en confrontant leurs intérêts et leur vision de la vie dans l’après-mariage. Ceux-ci sont donc toujours assistés, défendus, mais dans un cadre plus apaisé et propice au dialogue. De cette façon, ils chercheront à déconstruire intelligemment ce qu’ils ont mis de nombreuses années à construire.

Un exemple. Un couple marié en communauté de biens avec cinq enfants possède une maison estimée à un million d’euros acquise via un crédit dont 700 000 euros restant dus à la banque. Les revenus de l’époux sont deux fois supérieurs à ceux de son épouse. En cas de divorce, cette dernière aurait naturellement intérêt à habiter le domicile jusqu’à la majorité des enfants. Or un juge pourra imposer la vente du bien, dont l’épouse n’a plus les moyens de supporter la charge. La recherche d’une solution par processus collaboratif pourrait par exemple amener l’époux à proposer lui-même de rembourser intégralement le crédit pendant les 15 années résiduelles, en échange notamment d’une baisse substantielle de la prestation compensatoire. Au bout de cette période, la maison sera à la fois totalement remboursée et revendue.

Au final, (1) les enfants auront grandi dans un logement décent avec leur mère, (2) l’ex-épouse pourra récupérer 150 000 euros du fruit de la vente (la moitié des 300 000 euros déjà remboursés lors du divorce) et pourra acheter un logement plus petit et (3) l’ex-époux se sera constitué un patrimoine conséquent en vue de sa retraite.

Pour chacune des parties, le processus collaboratif implique un nouvel état d’esprit. Les conjoints doivent entamer la démarche de manière loyale et sans esprit revanchard. Les avocats doivent s’acharner à trouver une solution, et non chercher à « gagner ». La recherche d’une solution équitable peut passer par le recours à un tiers (expert-comptable, psychologue, banquier, notaire, voire médiateur…), tous les acteurs du processus collaboratif doivent s’engager à ne pas réutiliser les informations échangées en cas d’échec de la méthode et donc, en cas de saisine du juge.

La pratique est très encadrée. Elle implique la signature par les quatre parties (les deux époux et leurs avocats respectifs) d’un contrat dit de « participation », l’application d’une méthode d’aide à la négociation et une formation particulière des avocats. Cette méthode était inconnue en France il y a quelques années, il y a maintenant près de 400 avocats formés, certifiés par l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine selon une méthode elle-même codifiée par l’association internationale IACP (International Academy of Collaborative Professionnals).

Ce récent développement de la méthode et la multiplication du nombre de professionnels formés, permet de multiplier les recours à cette méthode qui est déjà largement utilisée avec succès dans les pays anglo-saxons et qui s’implante depuis deux ans en Europe (Autriche, Belgique, France).

La méthode ne peut pas s’appliquer à tous, certains époux ne sont pas en état de s’entendre mais pour la grande majorité d’entre eux, qui ont la volonté de trouver des solutions, le processus collaboratif peut être d’un grand secours dans de nombreux cas et faciliter la vie des ex- époux… et de leurs enfants.

Elisabeth Deflers,
Avocate, Péchenard & associés
Présidente de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine.

http://www.pechenard.com