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Taxe professionnelle des associés exerçant en France des groupements de professions libérales, par l’ONB, Notaires
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.38 - 4 votes)Les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP) et de sociétés de moyens (SCM) et de groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et réunissant des membres de professions libérales qui n’exercent pas leur activité en France ne sont pas redevables de la taxe professionnelle établie à compter de 2008.
À partir de la taxe professionnelle 2008, la base d’imposition des SCM, des SCP et des groupements non soumis à l’IS et réunissant des membres de professions libérales est répartie uniquement entre les associés qui exercent leur activité professionnelle en France.
Les membres de groupements n’exerçant pas leur activité professionnelle en France ne sont pas redevables de la taxe professionnelle.
L’activité est réputée exercée en France lorsqu’un associé utilise des locaux situés en France pour les besoins de son activité professionnelle. L’utilisation de ces locaux s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition.
La totalité des bases d’imposition est répartie entre les associés exerçant leur activité professionnelle en France.
Chacun des associés exerçant en France est imposé sur la fraction de ces bases correspondant à ses droits dans le groupement déterminés proportionnellement à l’ensemble des droits détenus par les associés exerçant en France.
Les salariés rémunérés par le groupement doivent également être répartis, selon le même rapport, entre les seuls membres exerçant leur activité en France.
Selon qu’ils emploient plus ou moins de cinq salariés, certains associés exerçant en France sont imposés sur leurs recettes et d’autres sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
Pour apprécier le seuil d’imposition des équipements et biens mobiliers de 61.000 EUR, le montant total des recettes du groupement est réparti entre les seuls membres exerçant leur activité en France.
L’instruction rapportée dans le B.O. ci-dessus développe ces différents points.
Référence :
B.O. 6 E-4-08 du 15 septembre 2008 à voir sur LegiFrance
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