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Le projet de droit européen des contrats à l’ordre du jour
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 1.84 - 3 votes)Le colloque des 23 et 24 octobre de cette année a permis au Ministre de la justice de remettre à l’ordre du jour la question du projet de droit européen des contrats. A cette occasion, Madame Dati a réaffirmé sa volonté de faciliter la conclusion de contrats entre les citoyens européens afin de favoriser les échanges au sein de l’Europe.
Ce projet a déjà fait l’objet de maintes critiques ou approbations selon que les auteurs soient davantage conservateurs ou internationalistes. Semble-t-il, la Ministre de la justice a exprimé son souhait de trouver un juste milieu entre « avancée européenne » et conservation d’une certaine « souveraineté nationale » et ce notamment, en ne défavorisant pas la sécurité juridique au profit de la conclusion des contrats. Pour autant, la volonté de voter un tel projet sous la présidence française apparaît certain. A ce titre, le Garde des sceaux a attiré une attention particulière sur la nécessité d’un tel projet au regard des personnes morales pour qui il est aujourd’hui très difficile de conclure des conventions avec d’autres partenaires européens.
Cela fait déjà plusieurs années que le projet est en cours d’élaboration et le ministre de la justice semble vouloir prendre des initiatives concluantes afin de donner pleine vigueur à celui-ci notamment dans des domaines où l’échange contractuel entre partenaires européens est récurrent tel que le commerce électronique ou encore le droit de la consommation. Reste à savoir ce qu’il adviendra de l’avant projet de droits des obligations français qui lui aussi, est en sommeil depuis déjà quelques temps...
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