Un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois pour début 2010

Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d’un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début de l’année 2010.

Ce projet comprendra 3 volets :

Le premier portera sur la reconnaissance d’effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. Ce contreseing ne devra pas être confondu avec l’authentification par un notaire. Les justiciables pourront ainsi si le projet de loi est adopté bénéficier de ces deux types d’actes au statut différent.

Le second volet permettra de réaffirmer le rôle essentiel du notaire, et de l’acte authentique, notamment en matière immobilière.

Pour finir, le troisième volet portera sur le développement de l’interprofessionnalité entre professions du droit.

Source : Discours du 22 décembre 2009 de Michèle Alliot-Marie