Le projet de loi portant « Modernisation du marché du travail » a été déposé à l’Assemblée nationale

I) Ce projet apporterait, d’une part, de nouvelles garanties aux salariés.

 Il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

 La durée des stages de fin d’études serait incluse dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période.

 La durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie serait réduite de trois à un an.

 De même, la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement serait abaissée de deux à un an. À cet égard, celles-ci seront calculées, quel que soit le motif -économique ou personnel-, sur la base d’un taux unique.

 Enfin, ce projet réaffirme comme principe que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé. E cet égard, les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » seront abrogées. Ces contrats seront requalifiés en contrats à durée indéterminée.

II) D’autre part, ce projet permettrait de simplifier les relations individuelles de travail.

 Dans cette optique, une durée maximale de la période d’essai serait introduite et varierait selon la catégorie à laquelle appartient le salarié : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres.

 Un point important du projet est la création d’un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : « la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ». Cette rupture interviendrait après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister. Les deux parties disposeraient, en tout état de cause, d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Cette forme de rupture ouvrirait droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique.

III) Enfin, et dans le même temps, le projet offrirait aux entreprises « des outils pour faciliter leur activité ».

 Ainsi, pour une durée expérimentale de cinq années, un nouveau type de contrat à durée déterminée, le contrat « pour la réalisation d’un objet défini » serait crée. Ce contrat permettrait à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet. Son recours serait subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

 De plus, un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs, serait mis en place afin de financer les indemnités versées au salarié licencié pour « cause d’inaptitude d’origine non professionnelle ». Il s’agit en fait des salariés dont le reclassement est impossible du fait d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

 Enfin, un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » serait mis en place. Le texte prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser par le biais d’accord de branche.

Pour le gouvernement, ce projet de loi marque une étape essentielle dans l’instauration d’une « flexisécurité » en France. Il témoignerait « de l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui ont su négocier des dispositions concrètes et équilibrées, dans le cadre d’orientations définies par le Gouvernement ».

La rédaction du village

Source :

Projet de loi portant modernisation du marché du travail

Compte rendu du conseil des ministres du 26 mars 2008