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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.43 - 2 votes)Travail et contrat de travail
Le ministre du Travail, M. Xavier Bertrand, a présenté le projet de loi portant modernisation du marché du travail en conseil des ministres le 26 mars 2008. Le projet sera examiné à partir du 15 avril par l’Assemblée nationale.
Le projet, comportant 10 articles, reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux. Outre l’article 1er qui précise que "la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée", le projet prévoit en particulier :
une période d’essai interprofessionnelle dont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres ;
un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié qui fera l’objet d’une convention homologuée par le directeur départemental du travail. Les deux parties disposeront d’un délai de quinze jours pour se rétracter. La rupture conventionnelle sera assortie d’une indemnité de rupture spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement et assujettie aux mêmes plafonds d’exonérations (le conseil des prud’hommes sera seul compétent pour connaître des recours contre l’homologation) ;
un contrat à durée déterminée pour réalisation d’un objet défini réservé aux ingénieurs et à certains cadres pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;
la requalification en CDI des contrats "nouvelles embauches" en cours à la date de publication de la loi.
A propos du licenciement, le projet abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement calculées sur la base d’un taux unique quel que soit le motif. Enfin, le reçu pour solde de tout compte, dont le contenu est précisé, ne pourra plus être contesté par le salarié au-delà d’un délai de six mois.
Ces dispositions entreront en vigueur dès parution des textes au Journal officiel. Pour les dispositions qui ne nécessitent pas de transposition législative ou réglementaire un arrêté d’extension de l’accord sera publié.
Référence :
Communiqué du Conseil des ministres du 26 mars 2008
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