La recherche sur les embryons humains : un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats

Ce texte précise ainsi les conditions régissant :
 l’information devant être dispensée à la famille d’une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée,
 le don croisé d’organes,
 la collecte de sang de cordon et de sang placentaire lors d’un accouchement ainsi que la possibilité de dédier ce don à l’enfant né ou à ses frères ou sœurs en cas de nécessité thérapeutique avérée,
 l’instauration d’un délai de réflexion minimal d’une semaine avant la décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse dans le cadre d’une interruption pratiquée pour motif médical, c’est-à-dire au-delà du délai légal de la douzième semaine de grossesse,
 les différentes techniques de procréation médicalement assistée afin de s’assurer de leur efficacité et de leur sécurité pour la femme et l’enfant à naître et la possibilité de transférer des embryons d’un couple à un autre.

Cette loi aborde surtout la question du régime juridique applicable à la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, sujet hautement sensible en matière de bioéthique puisqu’il touche aux origines de la vie.

Les débats parlementaires donnent la mesure des principes moraux et éthiques qui ont alimenté la réflexion du législateur avec, d’une part la volonté de ne pas traiter l’embryon comme un simple matériau de laboratoire ou une chose mais plutôt comme une vie humaine potentielle et, d’autre part la nécessité de satisfaire aux besoins de la recherche médicale.

Ils révèlent également les divergences qui ont pu intervenir entre l’Assemblée Nationale et le Sénat à propos du régime juridique le plus adapté à la recherche sur des embryons humains entre un régime d’interdiction de principe assortie de dérogations et un régime d’autorisation encadré. Finalement c’est la solution de l’interdiction de principe de la recherche sur les embryons humains avec un système de dérogations permanentes qui a été retenue, afin de conserver un interdit symbolique fort et d’être en cohérence avec le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie posé par l’article 16 du Code civil.

Par ailleurs, il y avait urgence à légiférer en la matière. En effet, la première loi sur la bioéthique, n°2004-800 en date du 6 août 2004, avait instauré un régime dérogatoire prévoyant la possibilité de pratiquer, à titre exceptionnel et selon certaines conditions très strictes, des recherches sur des embryons humains qui est arrivé à expiration le 6 février 2011.

L’analyse complète

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