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Le recouvrement de créances en Europe : L’Autriche
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Lettre de rappel
En Autriche, le créancier envoie en général une, deux ou trois lettres de rappel après l’échéance de la dette.
Les grosses sociétés font souvent rédiger leur deuxième ou troisième lettre par un avocat ou une agence de recouvrement. Dans la plupart des cas, une lettre d’un avocat permet d’éviter des procédures judiciaires.
Procédures judiciaires
Si les lettres de rappel ou les autres tentatives de recouvrement amiables s’avèrent infructueuses, le créancier peut ouvrir une action judiciaire. Le type de procédure que le créancier doit choisir dépend du montant et de la nature de la demande.
a) Demandes de recouvrement inférieures ou égales à S 130.000,&emdash; (environ 10.000 Euros)
Ces demandes doivent être formulées en remplissant un formulaire (Mahnklage). Le demandeur doit mentionner les coordonnées des parties, le montant désiré et une brève description des faits justifiant sa demande (en général, trois ou quatre phrases comprenant par exemple le numéro matricule de la créance à payer ou la date de signature du contrat entre les parties). Le tribunal ayant reçu la demande remplit un autre formulaire, en utilisant les informations dudit formulaire de demande. Ce nouveau formulaire s’appelle « Zahlungsbefehl ». Il s’agit d’une ordonnance de payer adressée au défendeur afin qu’il paie la somme demandée dans un délai de 14 jours ou qu’il s’oppose à la demande dans ce même délai.
Si le défendeur ne s’oppose pas à l’ordonnance de payer, celle-ci devient exécutoire, de telle manière qu’elle peut être exécutée contre le défendeur.
Si au contraire le défendeur s’oppose à l’ordonnance, cette ordonnance devient sans effet légal, le tribunal fixe une date pour l’audition de l’affaire, et la procédure de droit commun s’applique.
La procédure décrite est obligatoire. Si le créancier formule une demande s’élevant jusqu’à S 130.000,&emdash;(10.000 Euros), il doit suivre la procédure décrite.
b) Demandes s’élevant à plus de S 130.000,&emdash;(10.000 Euros) ou demandes non pécuniaires
A quelques exceptions près (lettre de change, chèque), toute autre demande doit être introduite en tant que plaidoirie individuelle et doit décrire les faits sur lesquels la demande se base. Aucun formulaire ne peut être utilisé.
En général, les demandes s’élevant jusqu’à S 130.000,&emdash; (environ 10.000 Euros) doivent être adressées au tribunal de première instance (Bezirksgericht). Si le montant est supérieur, la demande doit être adressée au tribunal de grande instance (Landesgericht).
Cette procédure de droit commun comprend toujours au moins un témoignage oral. Les procédures prennent fin par un jugement écrit si les parties ne parviennent pas à un accord. Si elles parviennent à transiger, les procédures prennent automatiquement fin avec cet accord.
Paiement des intérêts
Le créancier peut demander des intérêts moratoires en cas de paiement tardif à partir de l’échéance de la dette. Si le taux des intérêts moratoires n’a pas été déterminé par les parties, le créancier peut demander 4% par an si le défendeur est un consommateur, 5% par an si c’est un commerçant à condition que la demande concerne son activité et 6% par an si la demande est basée sur une lettre de change ou un chèque. Aucune preuve n’est nécessaire pour obtenir ce taux d’intérêts moratoires. Si le créancier affirme qu’il a dû utiliser un crédit parce que le défendeur n’a pas payé, ce dernier est tenu de payer le taux d’intérêts du crédit en banque du créancier. Dans ce cas, le créancier doit présenter un certificat bancaire.
Délais de prescriptions
Bien que la loi autrichienne prévoit un délai de prescription de droit commun de 30 ans, le délai le plus souvent appliqué dans les litiges portant sur les recouvrements de créances est de 3 ans.
Ce délai commence à courir à partir de l’échéance et s’éteint 3 ans plus tard, jour pour jour. Le fait d’intenter une action contre le défendeur interrompt le délai de prescription.
Insolvabilité
En cas d’insolvabilité, les particuliers ou les entreprises peuvent être déclarées en état de faillite suite à une demande du débiteur ou du créancier. Dès que les procédures de mise en faillite ont débuté, le débiteur n’est plus autorisé à payer quoique ce soit à ses créanciers. Il ne peut pas non plus se faire payer par ses propres débiteurs. La seule personne compétente pour ces actions durant les procédures de mise en faillite est le syndic de faillite (Masseverwalter).
Après le lancement des procédures de mise en faillite, tout créancier peut informer le syndic de faillite de sa demande par un formulaire écrit. Le syndic de faillite décide ensuite s’il accepte la demande ou pas. Dans l’affirmative, le créancier obtiendra un pourcentage de cette demande (Konkursquote) à la fin des procédures de banqueroute. Si le syndic de faillite n’accepte pas la demande, le créancier a la possibilité d’ouvrir une action contre celui-ci afin que le tribunal décide si sa demande est justifiée et afin d’obtenir un pourcentage de sa demande à la fin des procédures de mise en faillite.
En général, le pourcentage payé à la fin des procédures est très faible (5 à 10%). Dans la plupart des cas, les procédures de mise en faillite se terminent sans répartition puisque les biens des débiteurs ne suffisent pas à couvrir les frais des procédure. Bien que les dettes restent attachées au débiteur après une procédure de mise en faillite, les personnes morales insolvables cessent d’exister. Ainsi, le créancier ne peut plus faire valoir son droit.
Seuls les créanciers ayant une sûreté sur un bien du débiteur (par exemple une hypothèque) sont considérés comme privilégiés. Dans ce cas, le créancier peut séparer ce bien et bénéficier d’un paiement prioritaire.
Coûts et honoraires
La partie perdante est tenue de rembourser ses propres frais de procédure ainsi que ceux de la partie opposée. La partie demanderesse prend le risque de ne pas se faire rembourser ces frais par un débiteur insolvable, et cela en dépit d’un jugement.
Les frais de procédure sont fixés proportionnellement à la somme litigieuse. Une somme forfaitaire (Pauschalgebühr) doit être payée à chaque instance. Par exemple, un demandeur doit payer S 1.590,&emdash; (environ 115 Euros) en première instance si la somme contestée s’élève entre S 30.000,&emdash; (environ 2.180 Euros) et S 50.000,&emdash; (environ 3.630 Euros). Si la somme contestée s’élève entre S 500.000 (environ 36.000 Euros) et S 1,000.000, (environ 73.00 Euros) le demandeur doit payer S 13.520 (environ 1000 Euros) pour les frais de procédure. Ceux-ci sont environ deux fois supérieurs en appel qu’en première instance.
Les frais d’avocats qui doivent être payés par la partie perdante sont déterminés par la loi (Rechtsanwaltstarif-Gesetz).
Le tarif fixe le prix que doit demander un avocat pour chaque étape de la procédure.
Dans de nombreux cas, des tarifs horaires sont pratiqués avec le client.
Si une exécution par voie légale est nécessaire, le demandeur devra aussi être payé pour les frais ainsi occasionnés.
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