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Le recouvrement de créances en Europe : Le Danemark
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)1. Lettres de rappel
Afin de recouvrir une créance, le créancier commence en général par envoyer une simple lettre de rappel, sommant le débiteur de payer dans un délai de 5 à 10 jours. Il arrive que plusieurs lettres soient envoyées mais la loi n’impose rien à ce sujet.
2. Mise en demeure
2.1 Demande solennelle en paiement
La lettre de rappel susmentionnée n’est en général pas considérée comme étant une mise en demeure de payer. Le créancier peut porter son action devant les tribunaux par lui-même dès lors que le paiement est dû. Il n’y a pas d’exigence de mise en demeure.
2.2 Recouvrement de créance au nom d’un tiers Il n’est pas possible de recouvrir des créances au nom d’une autre partie au Danemark, à l’exception des avocats ou à moins qu’un décret du ministre de la Justice ne l’autorise. L’autorisation n’est donnée que si l’intéressé (une personne ou une entreprise par le truchement de ses représentants) est un spécialiste expérimenté. Ces opérations de recouvrement de créances doivent être conformes aux usages en vigueur et à la loi sur le recouvrement de créances. C’est le plus souvent des cabinets d’avocats et des agences de recouvrement de créances qui s’occupent de ce genre d’opérations.
3. Voies légales pour obtenir un paiement
3.1 Le recouvrement de créances
Une personne ayant une requête de paiement contre une autre peut porter l’affaire devant les tribunaux sans avoir à la mettre préalablement en demeure. Si un cabinet d’avocats ou une agence de recouvrement de créances est requise pour recouvrir les créances, une assignation avec un préavis de 10 jours doit être envoyé au débiteur.
Après l’expiration du délai de 10 jours à compter de la date de l’assignation, seuls les cabinets d’avocats peuvent porter l’affaire devant les tribunaux.
Les injonctions de payer décidées par les tribunaux peuvent être exécutés par le service des exécutions forcées après mise en demeure du débiteur.
Un procès en justice n’est possible que dans les cas où le contrat entre les parties ne comporte aucune clause compromissoire. Au Danemark, il n’existe qu’une seule procédure judiciaire, nonobstant la somme due. Si le débiteur a des objections à formuler contre la plainte, les biens livrés ou quelque autre objection légale, les tribunaux accepteront qu’une audience soit ouverte. Si tel n’est pas le cas, ils rendront une décision de justice.
3.2 Banqueroute
Les particuliers comme les entreprises peuvent être déclarés en état de faillite au Danemark. En cas de faillite, la totalité de l’actif du débiteur est saisie et vendue pour payer ses dettes. Deux conditions doivent être remplies pour qu’une personne ou une entreprise puisse être déclarée en état de faillite : le débiteur doit être insolvable et cela ne doit pas être que temporaire. En cas de faillite, seule une partie limitée de l’actif du débiteur peut rester entre ses mains pour qu’il conserve une qualité de vie minimum, même lorsque l’actif du débiteur est insuffisant pour couvrir les dettes. Néanmoins, les personnes morales cessent effectivement d’exister lorsque l’actif du débiteur est vendu et que les bénéfices sont distribués entre les créanciers. En conséquence, aucune demande supplémentaire ne peut être faite contre un tel créancier.
4. Frais et honoraires
Le débiteur n’a qu’une responsabilité limitée à l’égard du créancier pour lui rembourser les frais occasionnés par les lettres de rappel, les mises en demeure, les injonctions de payer et l’exécution forcée. En principe, l’indemnité due au créancier pour la demande légale de payer doit couvrir les frais occasionnés par l’ensemble des moyens de contrainte appliquées par le tribunal pour donner effet à ses décisions. Chaque année, une liste des honoraires ainsi que des frais de procédure à la charge des débiteurs est publiée par l’Ordre des avocats. Les honoraires et les coûts sont fonction de la somme due. Cela commence à 800 DKK sans limitation maximale.
L’indemnité pour un simple rappel de paiement est généralement de 250 DKK.
En cas d’exécution forcée, des honoraires sont aussi demandées par le cabinet d’avocats pour chaque titre exécutoire, c’est-à-dire pour chaque injonction de payer, chaque décision de justice, etc. Les honoraires dépendent de la somme due (à partir de 500 DKK et au-delà).
Les parties peuvent se mettre d’accord sur les pénalités encourues dans le cas où les dettes ne sont pas payées à terme. La pénalité peut être des intérêts moratoires et/ou une somme fixe. Dans l’hypothèse où aucun accord sur les pénalités applicables n’est trouvé, la loi dite « Interest Act » trouve à s’appliquer à partir du moment de l’ouverture de l’action ou de la date de l’assignation si une référence est faite à ladite loi (Interest Act).
5. Prescriptions légales
Le droit danois prévoit une prescription extinctive de 20 ans pour les décisions de justice et les accords volontaires de paiement. La plupart des autres actions se prescrivent par 5 ans. Les actions des consommateurs contre les producteurs ou les commerçants se prescrivent par un an, sauf accord contraire.
6. Conclusion
Afin d’éviter des problèmes de recouvrement de créance, il est recommandé de s’assurer de la solvabilité du cocontractant avant de faire des affaires avec lui. Cependant, une fois que le contrat est conclu et que les dettes restent impayées, l’alternative la plus simple est de faire appel aux services de cabinets d’avocats pour recouvrir ses dettes.
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