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Le recouvrement de créances en Europe : L’Espagne
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)En cas de manquement à une obligation de payer, il est recommandé au créancier de confier l’affaire à ses avocats qui devront déterminer les meilleures voies d’action pour recouvrir la créance dans les plus brefs délais. Il existe de nombreuses possibilités, ce qui veut dire que le choix d’une voie d’action peut avoir d’importantes conséquences quant à la célérité et même au succès ou à l’échec de la procédure de recouvrement.
Avant toute chose, nous devons souligner que le droit espagnol est actuellement en pleine transition. La localisation du débiteur est une étape essentielle pour ouvrir la procédure de recouvrement de créances. Si le débiteur n’est pas localisé, la première chose à faire sera d’identifier le lieu de son domicile et de son travail.
Tout d’abord, nous devons distinguer dans la législation espagnole entre les activités juridiques de nature judiciaire et celles qui ne sont pas régulées par la loi mais qui doivent être utilisées afin d’éviter de faire appel à une procédure spécifique lorsque les difficultés et les risques naissant d’un refus de paiement peuvent être solutionnés d’une manière plus simple et moins onéreuse.
Les étapes préliminaires non judiciaires
Avant de chercher une voie d’action légale et de devenir demandeur, le conseiller juridique peut recommander à son client de suivre des étapes précédant l’action et qui peuvent s’avérer beaucoup plus utiles pour recouvrir sa créance. Il s’agit d’étapes préliminaires de conciliation qui ne sont pas obligatoires dans la mesure où rien n’empêche la partie lésée d’intenter directement une action. La conciliation est une procédure menée par le créancier et le débiteur devant un tiers afin d’arriver à un règlement amiable du conflit. L’idée est que, durant cette présentation, les parties font un effort pour résoudre le conflit.
Ce mécanisme est donc une possibilité (et non une obligation) dont l’effet immédiat est d’exercer une pression sur le débiteur pour qu’il paie la dette.
En réalité, le refus de paiement est considéré comme l’un des plus grands obstacles à l’expédition du paiement des dettes. En dépit de cela, nous insistons sur le fait que la position adoptée par le créancier dès le départ aura pour conséquence de mettre le débiteur en demeure, ce qui obligera ce dernier à payer des intérêts lors du recouvrement de créances. Il est indispensable pour exiger le paiement d’intérêts de mettre préalablement en demeure le débiteur par voie judiciaire ou extrajudiciaire pour qu’il respecte son obligation de paiement. Une initiative européenne lancée par le Conseil des Ministres pourrait avoir des conséquences considérables sur la procédure espagnole dans la mesure où elle vise à imposer au débiteur le paiement des dépenses engagées avant le début du procès. En Espagne, les créanciers doivent prendre en charge les dépenses découlant de procédures de recouvrement si les actions sont conduites par eux-mêmes ou si elles sont menées par des institutions chargées de recouvrer les dettes. Ce nouveau projet prévoit que le débiteur paie au créancier une compensation pour toutes les dépenses liées au recouvrement de créances engagées avant le début du procès. Il est évident que dans l’hypothèse où cette mesure et ses conséquences seraient finalement approuvées, la pression exercée par ces actions préliminaires ainsi que leur importance s’en trouveraient considérablement accrues.
1) Arbitrage et transaction
Le débiteur ainsi que le créancier peuvent soumettre leur différend concernant le paiement de leurs dettes à la décision d’un ou plusieurs arbitres. Cependant, il ne faut pas non plus écarter l’hypothèse d’un règlement du conflit par transaction.
L’arbitrage correspond à la recherche d’alternatives aux voies d’actions légales sans pour autant constituer un renoncement à un éventuel procès. Lorsque l’on souhaite recouvrer des créances, il faut toujours prendre en compte le fait que la participation d’un tiers (l’arbitre) implique une procédure plus courte et moins chère qu’une procédure légale.
2) Le paiement des dettes par un tiers
En Espagne, le paiement des dettes au nom de tiers est également autorisé. C’est pourquoi, le paiement d’une dette peut aussi se faire par un tiers avec le consentement du débiteur ou même dans le cas où il l’ignore. Dans une telle hypothèse, la dette est annulée avec tous ses accessoires et garanties. C’est pourquoi le créancier ne peut en principe pas rejeter le paiement effectué par le tiers.
3) Actions légales pouvant être choisies pour recouvrir une dette
3.1) Ordonnance interlocutoire
Le nouveau code de procédure civile prévoit un système d’ordonnance interlocutoire rapide, simple dans son application et s’adaptant bien à chaque cas individuel.
En bref, le législateur espagnol s’efforce de mettre en place une procédure véritablement préventive qui offre des garanties au créancier. En Espagne, le créancier peut ouvrir une action préventive avant, pendant ou après la réquisition de l’affaire principale. Le but de cette procédure préventive est clair : éviter certains comportements chez le débiteur qui a déjà été poursuivi ou qui va l’être, de nature à porter atteinte ou à remettre en cause le système de recouvrement de créances.
3.2) La recherche d’une réponse légale au refus de paiement
Le nouveau code de procédure civile espagnol va réduire le nombre de procédures à deux et va considérer comme exécutoires les décisions rendues en première instance. De même, les procédures relatives à la localisation du débiteur iront beaucoup plus vite. Dans le cas où le débiteur ne peut être localisé, le juge ordonnera une enquête (auprès des autres organisations publiques, la sécurité sociale, etc...) afin de le trouver.
L’idée de ces mesures est d’éviter les conséquences négatives qu’un jugement par défaut peut entraîner et d’assurer le paiement de la dette.
L’adoption de la procédure déjà en vigueur dans des pays comme l’Allemagne, la France et l’Italie est l’innovation principale du nouveau code de procédure civile et représente un grand espoir pour les créanciers qui auront plus de facilités à recouvrer leurs dettes. Une fois la demande faite par le créancier (qui n’aura pas à être représenté) le défendeur devra donner sa réponse. Dans l’hypothèse où il décide de ne pas payer, et ne conteste pas le délai prévu par la loi (20 jours) la demande du créancier doit être considérée comme faite et la phase de liquidation judiciaire comme ayant débuté. Au contraire, si le créancier conteste la réclamation, la procédure prendra fin et l’affaire devra être transférée à une audience orale.
Avec cette nouvelle législation, le recouvrement de créances d’une valeur de plus de 5 millions de pesetas devra faire l’objet d’une procédure ordinaire. La demande ainsi que la réponse à cette demande devront se faire par écrit, après quoi une première audience sera tenue pour essayer de trouver un compromis entre le créancier et le débiteur. Si aucun compromis n’est trouvé, les vices de forme seront annulés, les faits exacts déterminés, les preuves admises et la date pour une deuxième audience programmée. Pendant cette audience, les preuves nécessaires seront examinées, et l’affaire sera prête à être jugée.
3.3) L’exécution provisoire en Espagne
La nouvelle loi introduit l’exécution provisoire sans garantie ni caution. Ainsi, le défendeur ne peut pas avoir recours à une manœuvre purement dilatoire puisque, au contraire, le fait que le verdict puisse être exécuté sans frais joue en sa faveur.
Avec cette nouvelle législation, l’exécution peut être demandée et obtenue sans avoir à laisser d’argent en garantie même si la délibération a fait l’objet d’un appel.
3.4) L’exécution des jugements
En général,, le débiteur interjette systématiquement appel, lorsqu’un jugement le condamne à payer une dette. Afin d’éviter ce phénomène, des procédures comme la négociation reprennent de l’importance car si les délibérations sont correctement exécutées durant la procédure, elles peuvent donner lieu à d’autres alternatives légales acceptables comme par exemple l’acceptation par le débiteur (devenu le défendeur).
3.5) Changements dans la procédure exécutoire Très souvent, le créancier se retrouve avec un certain nombre de chèques impayés et de billets à ordre. Avec la nouvelle législation, l’action exécutoire peut commencer par une simple demande, le juge pouvant ordonner le paiement ou la saisie-provisoire des biens. En cas d’opposition, l’affaire devra être réglée par une comparution devant le juge.
4) Manœuvres frauduleuses les plus fréquentes liées au refus de paiement
En fonction des circonstances dans lesquelles intervient le refus de paiement, il sera possible d’ouvrir une action pénale. Les avantages principaux de cette procédure sont sa célérité en comparaison à l’action civile, le rôle joué par le Ministère Public, son coût réduit, etc.
La condition préalable à l’exercice d’une action pénale est l’existence d’une infraction majeure.
EUROLAW GEIE
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