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Le recouvrement de créances en Europe : La Finlande
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Le recouvrement des impayés en Finlande est régi par la « Collection Act » de 1999. La procédure de recouvrement de créances est en général différente lorsqu’il s’agit de relations entre professionnels ou entre particuliers. Cette synthèse explicative s’attachera principalement à décrire le recouvrement de créances entre professionnels.
La procédure amiable de recouvrement de créances est généralement engagée lorsque le paiement est dû depuis 3 semaines. En vertu de la loi relative au recouvrement de créances, la phase de recouvrement amiable commence toujours par une lettre de rappel. Le débiteur bénéficie en général de 7 à 10 jours pour s’acquitter de sa dette.
Si la première lettre de rappel est insuffisante, les dettes commerciales sont généralement recouvertes à l’aide d’un effet de commerce, qui peut aboutir à un enregistrement de la situation de défaut de paiement en cas de non paiement. Avant que l’effet de commerce ne soit constaté, le débiteur reçoit en général une ou deux lettres de rappel.
Le recouvrement amiable passe par les agences de recouvrement. Leurs services comprennent les lettres de rappel adressées au débiteur, les coups de téléphone, et les négociations pour l’échelonnement du paiement. Ces services sont en général à la charge du débiteur qui doit payer l’agence.
La procédure de recouvrement judiciaire est nécessaire si les mesures de recouvrement amiables n’ont pas permis d’aboutir à une transaction ou à un échelonnement de la dette.
En Finlande, une décision judiciaire est nécessaire avant que la procédure d’exécution ne puisse débuter. Il faut à peu près trois mois pour obtenir une décision judiciaire et cela à un coût raisonnable. Les mesures de recouvrement légal comprennent aussi la liquidation judiciaire et la constitution de sûretés. La procédure d’exécution prend souvent beaucoup plus de temps, et il n’est pas rare que cela prenne des années avant d’arriver à un règlement du litige.
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