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Le recouvrement de créances en Europe : La Grande-Bretagne et Pays de Galle
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)1. Lettres de rappel de paiement
Le Service de Réglementation des Crédits (credit control department) envoie en général une lettre de rappel au débiteur. Cela étant, ce n’est pas une exigence légale.
2. Autres moyens d’action pour obtenir un paiement
Si les propres tentatives du créancier pour récupérer son argent s’avèrent vaines, il est en général recommandé de soumettre la réclamation à une agence de recouvrement de créances ou à un avocat. Ceux-ci vont en principe également essayer de recouvrer la créance par lettre de rappel, téléphone et, s’il s’agit d’un débiteur unique, en lui ordonnant de comparaître.
La lettre de rappel n’est pas obligatoire mais si le créancier omet de l’envoyer, cela pourrait mettre en cause son droit de recouvrement des frais dans le cas où une procédure serait engagée.
3. Action judiciaire pour obtenir un paiement
Si les deux actions susmentionnées se révèlent infructueuses, la seule possibilité (en-dehors des procédures de mise en faillite) est d’engager une action judiciaire contre le débiteur ; en effet, il n’y a pas d’autre intermédiaire comme ce peut être le cas dans certains pays européens. La majorité des réclamations de recouvrement de créances se font devant les tribunaux d’arrondissement de première instance qui ont compétence pour connaître de tous les litiges concernant une somme égale ou inférieure à £15,000. La réclamation peut se faire devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le créancier. Si le débiteur est un particulier et que la réclamation est contestée, la procédure sera transférée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le débiteur.
4. Procédure
La citation à comparaître est envoyée au tribunal de première instance accompagnée du prix d’émission. (cf. infra) et avec les documents servant de base à l’argumentation tels que les factures, etc. Le tribunal signifie un ajournement et l’adresse au défendeur avec un formulaire de reconnaissance de signification.
Le défendeur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le formulaire de reconnaissance de signification à la cour en indiquant qu’il s’apprête à contester la réclamation. A défaut, le demandeur peut demander à ce que l’affaire soit jugée.
5. Procédure sommaire/référé
Si le défendeur utilise des arguments qui sont de toute évidence faux, simplement afin de gagner du temps, le demandeur peut exiger que l’affaire soit jugée en référé. Il s’agit d’une procédure assez rapide et relativement peu chère basée exclusivement sur des preuves écrites &endash; une affirmation accompagnée de documents du demandeur. Le fardeau de la preuve pesant sur le demandeur est très lourd dans la mesure où il doit convaincre le juge que le défendeur n’aurait aucune chance de succès si une procédure normale était suivie. Dans le cas où le juge est convaincu, il accordera un jugement au demandeur. Si celui-ci n’obtient pas gain de cause, il devra avoir recours à un procès complet.
6. Exécution forcée
Une fois que le jugement est rendu, il peut être exécuté de plusieurs manières :
a) Mandat d’exécution
Les huissiers se rendent au domicile du défendeur et, en cas de refus de paiement, saisissent des biens afin de les revendre et d’obtenir la somme fixée par le juge. C’est une méthode efficace pour les commerces solvables et dans le cas d’individus qui détiennent par exemple une voiture ou un bateau de valeur.
b) Ordonnance de saisie-exécution Il est possible d’obtenir une ordonnance de paiement afin que la propriété du défendeur soit hypothéquée. Cette méthode se révèle utile à l’égard des particuliers qui sont propriétaires de leur propre maison, ce qui est très fréquent en Grande-Bretagne.
c) Tiers saisi Il est également possible d’obtenir une ordonnance de paiement grâce à laquelle la somme due au défendeur par un tiers sera réglée directement au demandeur. Cette méthode est généralement utilisée pour geler les comptes bancaires.
d) Opposition Enfin, le demandeur peut obtenir une ordonnance afin d’obliger l’employeur du défendeur à verser ses salaires au demandeur.
Notons que l’obtention d’un jugement du tribunal de première instance peut souvent se révéler être en lui-même un moyen efficace pour persuader le défendeur de payer. Ceci est dû au fait que les jugements des tribunaux de première instance sont enregistrés dans un registre central jusqu’à ce que paiement ait lieu. Il est en effet difficile pour les débiteurs faisant l’objet d’un jugement enregistré contre eux d’obtenir un crédit dans la mesure où les banques et les organismes financiers consultent souvent le registre avant de prolonger la durée d’un crédit.
7. Coûts
Les honoraires des avocats ne sont pas préétablis en Grande-Bretagne mais ils sont généralement fixés par consentement mutuel. Le créancier ne peut pas récupérer de l’argent du débiteur à raison de dettes contractées avant l’ouverture de la procédure. Une fois que la procédure a débuté, le demandeur peut recouvrir une somme fixe s’il est représenté par un avocat (solicitor). Il peut en outre se faire rembourser les frais de procédure par le défendeur. Pour une somme inférieure ou égale à
£200 ils seront de £27
£300 ils seront de £38
£400 ils seront de £50
£500 ils seront de £60
£1,000 ils seront de £80
£5,000 ils seront de £115
£15,000 ils seront de £230
£50,000 ils seront de £350
Pour un montant de plus de £50,000 ils seront de £500
8. Intérêts
Une fois la procédure engagée, les juges accordent en général au créancier un intérêt à un taux annuel de 8% à partir de la date où la réclamation arrive à échéance, qui correspond en général à la date d’échéance de la facture.
9. Insolvabilité et mise en liquidation judiciaire
Si les méthodes d’exécution de jugement énumérées ci-dessus s’avèrent infructueuses, il est loisible au demandeur de demander la mise en liquidation judiciaire du défendeur. Les premières étapes de la procédure de liquidation judiciaire sont relativement bon marché et peuvent être convaincantes. En revanche, les autres étapes menant à la décision finale de mise en liquidation judiciaire sont chères et le demandeur retire souvent sa demande de mise en liquidation si les premières étapes ne lui ont pas permis d’obtenir un paiement.
10. Rétention de titre
Lorsqu’un débiteur devient ou est en train de devenir insolvable, le seul moyen qu’il reste au créancier est souvent de récupérer les biens qu’il a délivrés au débiteur. Voici quelques indications pour récupérer ses biens avec succès :
a) S’assurer que la clause de rétention de titre du créancier est correctement rédigée.
b) S’assurer que la clause soit une partie intégrante du contrat entre le créancier et le débiteur
c) Dès que possible, le créancier doit se rendre sur place afin d’identifier ses biens. En effet, le liquidateur n’a aucun devoir d’identifier les biens du créancier.
11. Prescriptions
La prescription légale pour toutes les dettes est de 6 ans en droit anglais. Elle commence à courir lorsque la dette devient exigible, c’est-à-dire en général à la date d’échéance de la facture.
12. Conclusion
Le fait d’avoir des informations financières sur ses clients est un moyen de protection certain quoique limité pour le fournisseur. En effet, il est très difficile d’obtenir des informations précises et à jour sur la situation financière d’un client. Dès lors qu’un fournisseur a des raisons de s’inquiéter des arriérés d’un client, il devrait selon nous ouvrir une action dès que possible en contactant son avocat. En général, un débiteur ayant des difficultés financières au niveau de son revenu disponible sera poursuivi par plusieurs créanciers et il est naturel que le débiteur paie en premier lieu ceux qui exercent le plus de pression. En effet, le créancier qui attend trop longtemps avant de consulter son avocat pourrait ne pas être remboursé du tout si son client est insolvable.
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