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Le recouvrement de créances en Europe : L’Italie
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)1. Lettre de rappel de paiement extrajudiciaire
En Italie, la procédure de recouvrement de créances commence par l’envoi d’une lettre de rappel de paiement au débiteur. Cette lettre doit spécifier :
Le montant de la dette, les intérêts et les honoraires d’avocats ;
La raison de l’existence de la dette (par exemple, quelqu’un qui n’a pas payé des factures) ;
Une mise en demeure de payer dans un délai de 10 à 15 jours qui commence à courir après réception de ladite lettre ;
Un avertissement faisant savoir que si la somme n’est pas payée, une action sera ouverte contre le débiteur.
Une lettre de rappel peut être envoyée pour deux raisons :
Elle interrompt la prescription légale ;
Elle constitue une preuve du retard du débiteur dans son paiement.
En Italie, la procédure de droit commun consiste à envoyer une lettre de rappel avant d’intenter une action contre le débiteur.
2. Ordonnances/Injonctions
a) Si la dette correspond à des liquidités disponibles, le créancier peut demander une ordonnance de faire. Lorsque le débiteur la reçoit, il sait exactement la somme qu’il devra payer. Cette procédure est très simple et rapide et elle n’implique pas forcément l’ouverture d’un procès. Le juge prononce l’ordonnance de faire après avoir examiné le dossier du créancier inaudita altera parte. Ce dossier se compose :
D’une copie des factures impayées ;
D’une preuve écrite comme quoi le débiteur a reçu les biens qu’il a commandés ;
De toute reconnaissance de dette ;
D’un résumé authentique des documents de comptabilité du débiteur ;
De toute lettre de rappel envoyée avec accusé de réception.
b) L’ordonnance peut être demandée au juge se trouvant dans le ressort du lieu de résidence du débiteur (si le débiteur est une entreprise, la demande doit être faite au juge se trouvant dans le ressort de son siège social), dans le lieu de conclusion du contrat ou au lieu où la dette aurait dû être payée ( par exemple, le domicile du créancier). Les créanciers étrangers souhaitant recouvrir leurs dettes en Italie doivent intenter une action devant les tribunaux se trouvant dans le ressort du lieu de résidence ou du siège social du débiteur (si c’est une société). Dans ces cas de figure, la collaboration d’un avocat est indispensable.
c) L’ordonnance doit être notifiée au débiteur 60 jours après avoir été prononcée. Après avoir reçu l’ordonnance, le débiteur peut la contester par la voie d’une action légale dans un délai de 40 jours (la procédure débute par une citation à comparaître), sans quoi le jugement pourra être exécuté car l’ordonnance sera devenue exécutoire. Si la créance est une facture, un chèque ou quelque autre instrument de crédit ou s’il y a un risque de retard de paiement chez le débiteur, l’ordonnance peut devenir immédiatement exécutoire.
Avant de demander l’exécution du jugement, une notification de l’ordonnance et un mandat sont nécessaires. Il faut enfin faire une nouvelle demande de paiement dans un délai de 10 jours, sans quoi une procédure d’exécution forcée peut être engagée.
Si le créancier détient une facture, un chèque ou quelque autre instrument de crédit prouvant la créance, le mandat peut être lancé sans qu’une ordonnance ne soit nécessaire.
3. Exécution du jugement
Un huissier est réquisitionné pour engager la procédure dans un délai de 90 jours qui commence à courir lorsque le débiteur reçoit le mandat. La procédure se déroule en 3 parties :
La récupération sur l’actif du débiteur ou sur ses crédits ;
La vente de l’actif du débiteur ;
Le paiement de toutes les dettes avec les sommes obtenues ;
4. Opposition à l’ordonnance
Après avoir reçu l’ordonnance, le débiteur peut y faire opposition. Celle-ci n’interrompt pas automatiquement l’exécution de l’ordonnance. C’est seulement si le débiteur a une preuve écrite que le juge peut interrompre l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Si le débiteur est condamné à payer mais qu’il ne le fait pas, le juge pourra demander l’exécution forcée du jugement.
5. Insolvabilité/Mise en liquidation judiciaire
Si un entrepreneur (à l’exception des propriétaires de petits commerces, des artisans et des entreprises publiques) ne paie pas une dette parce qu’il n’a pas assez de fonds, il ou elle peut être déclaré en état de faillite. L’autorité compétente est le juge qui se trouve dans le ressort du siège social du débiteur et il prononce la faillite dans son jugement.
Cette action peut être lancée par un des créanciers ou des débiteurs ou par le juge. Le juge nomme le syndic de faillite, détermine la date de la première audience et lorsque les créanciers devront formuler leur requête. Les créanciers peuvent même formuler leur demande après l’approbation du bilan de l’entrepreneur mais ils devront dans ce cas s’adresser à un autre juge. Par conséquent, de telles demandes seront prises en compte seulement après l’approbation du bilan et les créances seront payées seulement par la distribution des sommes obtenues.
6. Frais de procédures
Les frais de procédure dépendent des sommes que le débiteur doit payer.
DETTE/LIRES FRAIS ET HONORAIRES
De 1.000.001 à 2.000.000 509.000
De 2.000.001 à 3.000.000 688.300
De 3.000.001 à 5.000.000 768.300
De 5.000.001 à 10.000.000 922.300
De 10.000.001 à 50.000.000 1.275.300
De 50.000.001 à 100.000.000 1.887.100
De 100.000.001 à 200.000.000 2.593.100
De 200.000.001 à 500.000.000 3.399.100
De 500.000.001 à 750.000.000 4.105.100
De 750.000.001 à 1.000.000.000 4.645.100
Si le créancier souhaite que l’ordonnance devienne exécutoire, il devra payer des droits judiciaires qui seront fonction du montant de la dette.
De plus, les frais de procédure payés après la signification de l’ordonnance seront calculés en fonction d’un taux spécifique approuvé par le Ministère de la Justice.
7. Prescriptions légales en matière de créances
La prescription est interrompue lorsqu’une action est engagée (par exemple une demande d’obtention d’ordonnance) ainsi que par tout acte prouvant un retard de paiement du débiteur( par exemple une lettre de rappel).
Le délai de prescription d’une créance est en général de 10 ans, à l’exception de quelques cas particuliers.
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