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Le recouvrement de créances en Europe : La Norvège
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)La finalité de cet article est de donner un aperçu général des lois régissant le recouvrement de créances en Norvège. Les pays scandinaves ont des législations similaires en matière de recouvrement de créances, avec des particularités pour les honoraires. C’est pourquoi il serait complémentaire de lire également les présentations sur les autres pays scandinaves.
En général, une dette peut être recouvrée de deux manières, par un recouvrement privé ou public. Dans les deux cas, une lettre de rappel au débiteur est exigée. Légalement, un rappel oral est suffisant, mais il est fortement recommandé de s’assurer que le rappel est fait par écrit sous pli recommandé. Le débiteur a l’obligation de payer un intérêt de 12% en cas de retard de paiement. Les intérêts moratoires peuvent être réclamés dans un délai d’un mois commençant à courir au jour du rappel ou au jour suivant l’échéance si celle-ci a été fixée.
1. Recouvrement de créances par voie privée
Le recouvrement de créance privé peut être effectué par le créancier lui-même ou par une agence de recouvrement de crédit professionnel agréée par l’Etat. Les avocats peuvent aussi effectuer des opérations de recouvrement de créances. Il existe des règles professionnelles régulant ces activités afin de protéger le débiteur contre des pressions abusives.
L’agent de recouvrement doit envoyer ses lettres de rappel sous pli anonyme et évaluer le bien-fondé de la demande avant d’engager la procédure de recouvrement. Si le créancier confie le soin de recouvrer sa dette à une agence de recouvrement, ces institutions sont tenus par la loi d’envoyer une nouvelle lettre de rappel avec une échéance de 14 jours, même si cela a déjà été fait par le créancier. A tout moment du procès, les parties sont libres de conclure un accord amiable sur le paiement de la dette. Le créancier peut par exemple exonérer le débiteur d’une partie de sa dette, lui accorder un paiement échelonné, etc.
Les frais du recouvrement par des institutions privées doivent être supportés par le débiteur et sont ajoutés à sa dette. C’est la loi qui réglemente les honoraires. Si la totalité de la dette comprenant les intérêts et les honoraires n’est pas payée dans les 14 jours suivant l’échéance de la première lettre de rappel de l’agent de recouvrement, celui-ci ou l’avocat sont autorisés à doubler leurs honoraires.
Cela reste vrai même si des contacts ont été établis avec le débiteur et qu’un accord sur les paiements a été conclu. A défaut de paiement volontaire ou si un accord n’a pas été trouvé, la demande doit être envoyée aux institutions judiciaires de recouvrement de créances.
2. Recouvrement de créances par voie judiciaire
En cas de reconnaissance de dette ou de créance garantie, la demande peut être envoyée directement au juge des référés (Namsmannen en norvégien). A défaut, il faudra ouvrir une action aux fins de recouvrement pour faire exécuter la créance.
Il faut tout d’abord ouvrir une action devant le tribunal de conciliation pour obtenir une exécution par voie légale, étape obligatoire pour la plupart des litiges en Norvège. Si le débiteur n’accepte pas la procédure de conciliation, l’action du créancier aux fins de recouvrement trouve automatiquement un fondement légal. Si le débiteur refuse toujours de payer ou si les parties ne parviennent pas à transiger, l’affaire sera portée devant les tribunaux de première instance.
La demande suit une procédure normale devant le tribunal de première instance, comme toute affaire civile. Si le débiteur n’a pas de raison valable pour justifier son refus de paiement, le tribunal rendra une décision qui servira de base légale pour rendre la créance exécutoire. C’est le débiteur qui doit supporter tous les frais du procès.
3. Protection des débiteurs particuliers
La Norvège possède un système de protection développé pour les débiteurs particuliers. Au sein de cette procédure auprès du " Namsmann ", il existe des régulations et des limites sur la catégorie de revenus pouvant faire l’objet de recouvrement. Ces régulations sont destinées à protéger le débiteur contre des pressions abusives.
Le débiteur doit conserver au minimum 5.500 NOK de son salaire mensuel après paiement de son loyer, le surplus allant dans les mains du créancier.
De plus, une maison étant indispensable à la famille du débiteur, elle ne peut pas être vendue aux fins de recouvrement. Cependant, si la taille du logement est supérieure au strict nécessaire, le débiteur peut être obligé de déménager dans un logement moins coûteux pour rembourser son créancier.
Suite à une crise bancaire en Norvège au début des années 1990, notre Parlement a adopté une loi spéciale sur les transactions portant sur les créances pour les personnes privées. La finalité était de s’assurer que les personnes ayant des problèmes permanents de dette qu’ils ne pouvaientt pas résoudre, puissent à nouveau maîtriser leurs comptes.
En appliquant le Namsmann pour une transaction, les créanciers peuvent être obligés de transiger si aucun accord amiable volontaire n’est trouvé. Une transaction obligatoire exclut la possibilité d’une procédure de liquidation judiciaire. Le délai de transaction ne doit pas dépasser 5 ans, délai au-delà duquel le débiteur n’a plus d’obligation de rembourser sa dette.
Parallèlement, la transaction implique généralement que le débiteur liquide tout son actif et ses possessions à l’exception des biens personnels et strictement nécessaires ainsi que de son logement. Cette loi a souvent été critiquée car elle permet aux débiteurs de se défaire de leurs obligations trop facilement.
Banqueroute Il n’existe pas de législation particulière protégeant les entreprises des créanciers, mais si l’activité est gérée par un propriétaire personnellement responsable, il peut appliquer le Namsmann afin de transiger à condition d’avoir cessé son activité. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les créanciers se retrouvent alors avec un dividende.
Prescription extinctive En Norvège, les dettes se prescrivent par 3 ans à partir du jour où le créancier est au courant de la dette ou ne pouvait ignorer son existence. Cependant, si la dette est garantie par une valeur négociable, la prescription légale est de 10 ans.
Conclusion
Afin d’éviter les problèmes de recouvrement de créance, il faut non seulement s’assurer de la solvabilité de l’autre partie, mais aussi demander des garanties. Si l’on peut seulement obtenir une reconnaissance de dette, il faut au moins la rendre exécutoire pour éviter des procédures supplémentaires devant les tribunaux.
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