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Le recouvrement de créances en Europe : Le Portugal
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)1. Recouvrement amiable
En général, le créancier commence par envoyer une lettre de rappel de paiement au débiteur lui demandant de satisfaire à son obligation en lui fixant un délai pour cela ; ce délai peut aller de cinq à quinze ans. Cette lettre n’est pas obligatoire si le délai de paiement de la dette n’est pas échu et si les dettes sont toujours exigibles. Cependant, il est recommandé d’envoyer une telle lettre car elle permet dans certains cas d’obtenir un paiement à l’amiable et ainsi d’éviter les retards de procédure considérables très fréquents au Portugal (une procédure de recouvrement de créances peut prendre jusqu’à cinq ans), même si le paiement est échelonné sur une période plus ou moins étendue.
2. Le recouvrement de créances par voie judiciaire
2.1 Dettes s’élevant jusqu’à 750,000 PTE (Ä 3740,98) Les dettes ne dépassant pas ce seuil peuvent être recouvrées par la procédure de l’injonction de payer. C’est un moyen rapide d’obtenir un titre exécutoire, c’est à dire un document par lequel le juge va faire droit aux demandes par une mesure exécutoire afin de régler la dette.
La demande d’injonction se fait en remplissant des formulaires spécifiques sur lesquels figurent les données suivantes :
Nom du débiteur et du créancier,
Montant de la dette,
Montant des intérêts dus et exigibles (au Portugal, le taux d’intérêt pour le recouvrement de créances commerciales est de 12%),
La nature de la dette,
Le cabinet d’avocat représentant le créancier demandeur.
Dans un délai de cinq jours entre le dépôt de la demande (sur papier, disquette ou par courrier électronique) au « Registre des ordonnances » (« Secretaria de Injunçoes »), celui-ci adresse au débiteur une ordonnance lui enjoignant de régler sa dette principale ainsi que les intérêts et les frais de procédure. Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour s’exécuter.
Si le débiteur ne s’oppose pas à la demande, le « Registre des ordonnances » va apposer son sceau sur le formulaire original complété par une formule exécutoire (« formula executoria ») affirmant que « le document est exécutoire par la loi ».
Une fois que le formulaire est scellé, le Registre renvoie l’ensemble des documents de la demande d’injonction de payer au créancier qui détient alors un titre exécutoire qu’il peut utiliser pour faire aboutir son action.
En moyenne, cela prend entre deux et trois mois entre le dépôt de la demande d’injonction de payer et la date de son retour au créancier. La procédure d’injonction de payer est simple, à l’exception des demandes de recouvrement des tiers.
2.2 Dettes dépassant 750,000 PTE (Ä3740.98) : Si le créancier désire recouvrer des dettes dépassant 750 000 PTE, il doit avoir un titre exécutoire. Le droit portugais accorde valeur exécutoire aux documents suivants :
Les jugements des tribunaux condamnant le débiteur (y compris les jugements des tribunaux étrangers comportant une formule exécutoire),
Les actes authentiques de Notaires, établissant ou reconnaissant une obligation,
Les actes sous seing privé, signés par le débiteur, établissant ou reconnaissant des obligations pécuniaires ou pouvant être évaluées en argent,
Des actes exécutoires sous certaines formes (comme l’injonction de payer revêtue d’une formule exécutoire).
En d’autres termes, si le créancier ne possède aucun des actes susmentionnés, il doit obtenir une décision de justice en lançant une « procédure de condamnation déclaratoire » (« acçao declarativa de condenaçao »).
Ces procédures débutent par une requête contre le débiteur qui peut à son tour contester la demande. Après cela interviennent les « auditions préliminaires » (« audiência preliminar ») qui sont un entretien entre le juge et les avocats des parties, destiné à discuter les questions soulevées dans la procédure et à préparer le procès. Après cette audition, le juge va rendre un jugement précisant la suite à donner à la procédure. Une décision de justice est ensuite rendue, susceptible d’appel.
Enfin, si la somme demandée dépasse 3,000,000 PTE (Ä 14.963,4), il est toujours possible de se pourvoir en cassation.
L’ensemble de la procédure prend en général deux à trois ans en première instance et un an pour chaque instance supérieure. La procédure exécutoire sert essentiellement à saisir l’actif du débiteur de façon à ce qu’il soit vendu pour payer la dette. Cependant, cette procédure apparemment simple est rendue plus compliquée par les demandes de paiement de tous les autres créanciers du même débiteur, à commencer par l’Etat qui est un créancier privilégié pouvant se faire payer avant tout le monde. Ce sont ensuite les créanciers bénéficiant d’une sûreté immobilière sur l’actif saisi qui se font payer en priorité. Le créancier chirographaire doit souvent déployer des efforts considérables pour obtenir la décision de justice qui fera droit à sa demande pour finalement se trouver confronté à l’insolvabilité du débiteur.
7. Insolvabilité
Les procédures de mise en faillite sont très particulières et exigent une longue préparation économique et financière, afin de déterminer si la société ou le particulier qui a déposé le bilan se verra accorder une procédure de mise en faillite ou s’il existe un moyen quelconque de retrouver un équilibre financier de façon moins radicale.
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