VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Injonction de paiement en Italie : Juridiction italienne et procédure, par Antonio Braggion, Avvocato.Le recouvrement de créances en FranceLe recouvrement de créances en Europe : L’Allemagne>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Le recouvrement de créances en Europe : La Suède
Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.
EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.
Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 - 1 vote)1. Tentatives de recouvrement amiable
Normalement la collecte d’une réclamation commence par le fait que le créancier envoie un rappel simple de paiement, accordant au débiteur 5-10 jours pour payer. Parfois plus d’un rappel est envoyé, mais aucun rappel n’est légalement exigé.
2. Mise en demeure
2.1. Demande solennelle de paiement
Le rappel de paiement mentionné ci-dessus n’est pas considéré normalement comme une demande formelle de paiement. Ce genre de demande solennelle de paiement, doit répondre à certains critères : elle doit par exemple mentionner que la réclamation peut être remise au service public de recouvrement forcé (KFM) ou résulter en une assignation devant le Tribunal compétent. Ainsi, une mise en demeure doit être écrite et contenir des informations spécifiques. Cette étape du processus peut être accomplie par le créancier, mais dans la plupart des cas un cabinet juridique ou une société de recouvrement s’en occupe.
2.2. Recouvrement des dettes au nom d’un tiers En Suède, il est permis de recouvrir des dettes au nom d’une autre partie, cependant, un permis accordé par la commission de contrôle de données est exigé. Pour accorder un permis, la commission exige que la personne responsable de l’exécution soit bien informée et expérimentée. Conformément à la législation réglant les activités de recouvrement de dette, ces recouvrements doivent suivre les pratiques généralement applicables. Ce type d’activité est principalement exécuté par des cabinets juridiques et des sociétés de recouvrement.
2.3. Procédure des injonctions de payer
Une personne ayant une réclamation au paiement contre une personne juridique ou physique, peut s’adresser au service public de recouvrement forcé (KFM) pour le processus documentaire. Cette demande est faite au KFM du siège social ou domicile du débiteur. Quand le service public de recouvrement forcé a reçu une telle demande, celle-ci émet une injonction de payer sujet à confirmation par le débiteur. L’injonction doit par conséquent être signifié au débiteur. Si le débiteur ne conteste pas l’injonction au cours d’une période stipulée, normalement 10-14 jours, alors l’injonction de payer est émise. Si le débiteur conteste l’injonction de payer, le créancier peut exiger que l’affaire soit assignée en justice. Le créancier peut aussi utiliser la méthode décrite dans la section 2:9 du Code des faillites, qui lui offre une voie simplifiée de prouver au Tribunal que le débiteur est insolvable. Le service public de recouvrement forcé exécute immédiatement les injonctions à payer après qu’une décision sera prise pour agir ainsi, à moins que le créancier demande autrement.
3. Actions judiciaires en paiement
3.1. Action en paiement C’est l’étape finale pour que le créancier collecte la dette, indépendamment du procédé de faillite qui sera mentionné ci-dessous. Les actions judiciaires pour le recouvrement des impayés ne sont habituellement lancées qu’après que le débiteur a reçu une mise en demeure fournissant les informations requises. Le débiteur doit être accordé une période de grâce, souvent huit jours, pour payer volontairement ou contester la réclamation avant que l’action judiciaire puisse être lancée. Une procédure devant un Tribunal n’est possible que dans les cas où aucune clause d’arbitrage ne soit incluse ou mentionnée dans le contrat entre les parties. En Suède il y a deux procédures différentes et la somme de la dette en question décide qui sera utilisée dans chaque cas spécifique. Si la somme est au-dessous d’ environ SEK 18.000 alors une procédure simplifiée sera applicable. Si par contre la somme de la dette excède le montant mentionné ci-dessus, la procédure générale s’applique. Celle-ci inclura bien sûr des auditions orales, témoins, etc.
3.2. Faillite Les individus ainsi que les sociétés peuvent être déclarées en faillite en Suède. Dans la faillite tous les capitaux du débiteur sont saisis et vendus pour payer ses dettes. Deux critères doivent être rencontrés avant qu’une personne physique ou une société puisse être en faillite : le débiteur doit être insolvable, et ceci doit non seulement être pendant une période temporaire. Cependant, lorsque les capitaux du débiteur sont insuffisants pour couvrir les dettes ces dettes demeurent avec le débiteur et ne sont pas annulées. Néanmoins, les personnes juridiques cessent d’exister quand les capitaux du débiteur sont vendus et le montant est distribué parmi les créanciers. En conséquence, aucune autre réclamation ne peut être levée contre un tel débiteur.
4. Frais et honoraires
Un débiteur a une responsabilité limitée pour rembourser le créancier des frais des rappels de paiement, de la mise en demeure, des injonctions de payer et de l’exécution. La compensation du créancier pour la mise en demeure, par exemple, ne peut pas excéder SEK 150. Le remboursement maximum pour un rappel simple de paiement est de SEK 45. Les frais que le service public de recouvrement forcé charge le créancier pour une demande d’injonction à payer est de SEK 300. Le débiteur sera obligé de rembourser le créancier de ces frais ainsi que la compensation des honoraires du créancier ou de son agent. Cependant, les honoraires ne peuvent pas excéder SEK 315. D’ailleurs, le débiteur peut être obligé de compenser le créancier d’autres frais nécessaires, par exemple une copie de l’inscription au Registre des Sociétés (KBis) ou des frais de traductions. En cas d’exécution, des honoraires sont également chargés par KFM pour chaque titre exécutoire, c.-à-d. pour chaque injonction à payer, chaque jugement, etc. Les honoraires de KFM sont de SEK 500 lorsque la recherche est limitée et SEK 1.000 dans les autres cas.
Les parties sont libres pour convenir sur des pénalités payables au cas où les créances ne seraient pas payées à la date convenue. La pénalité peut être soit des intérêts de retard soit une somme fixe. Au cas où aucun accord de pénalité ne serait conclu, la législation sur les intérêts s’applique.
5. Prescription
La loi suédoise identifie une prescription dans le temps de dix ans. Cependant, une créance qu’une entreprise ou un professionnel a contre un consommateur et qui concerne des dépenses personnelles devient prescrit après trois ans. Or, quand la créance prend la forme d’un billet à ordre négociable, la période de dix ans s’applique. Il est possible d’interrompre les périodes mentionnées ci-dessus, par exemple par un rappel de paiement, qui peut même être oral. En ce cas, une nouvelle période de la même longueur s’ouvre. À moins qu’une loi spécifique stipule le contraire, la législation sur la prescription s’applique.
6. Conclusion
A fin d’éviter les problèmes de recouvrement des impayés, il est recommandé de demander des renseignements de la solvabilité de l’autre partie avant transiger avec lui. Selon les derniers sondages de Dun & Bradstreet, à peu près 70 % des sociétés suédoises ont une crédibilité satisfaisante.
Cependant, une fois que les obligations du contrat sont achevées et les dettes demeurent impayées, l’alternative la plus facile est d’utiliser l’aide des cabinets juridiques pour le recouvrement des impayés.
EUROLAW GEIE
www.eurolaw.org
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
