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Les redevances d’occupation du domaine hertzien, par Alain-Jacques Péréz-Couffe

"Du fait de l’admission jurisprudentielle de la valorisation économique, le domaine est devenu de plus en plus une propriété exploitable, le rapport du conseil d’Etat de 2002 ayant fait d’ailleurs état de « l’importance accrue, sinon devenue prépondérante, que revêt aujourd’hui l’aspect patrimonial du domaine public ».

Pour le lexique des termes juridiques la redevance ce rapproche du contrat de licence. Or ici on est plus dans le domaine du brevet ou marque d’un produit cette définition ne nous semble pas approprié. (...)"

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