Le taux réduit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l’ONB, notaires

Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 19,% à 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (baisse apparente de 14,1 %) correspond en réalité à une diminution de 11,80% par rapport au prix TTC initial. Les organisations professionnelles signataires du "Contrat d’avenir de la restauration" se sont engagées à répercuter cette baisse sur les prix.

Dans la restauration traditionnelle, pour les ventes à emporter ou à consommer sur place, la baisse du taux de TVA devra être répercutée intégralement sur au moins sept produits d’une liste en contenant dix.

Les cafetiers et limonadiers devront répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche servie au comptoir ou en salle.

Les professionnels de la restauration rapide, secteur qui n’est pas concerné par cette baisse du taux de TVA, devront procéder à une baisse des prix d’au moins 5 % sur les menus phares.

Les boissons alcooliques resteront soumises au taux normal.

Les professionnels de la restauration s’engagent à identifier de façon lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leurs établissements, les produits bénéficiant de la répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA.

Cette réforme devrait être incorporée au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques actuellement débattu par les parlementaires.

Références :
 Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances du 28 avril 2009
 Dossier de presse

Une instruction fiscale est prévue pour commenter le nouveau dispositif

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES