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CNE bien réfléchir avant d’agir ! Par Franck Le Louedec, Conseiller Prud’homal
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.69 - 13 votes)La loi devrait requalifier les CNE en CDI prochainement, mais la tentation des employeurs de se séparer hâtivement de leurs salariés avant l’entrée en vigueur de celle-ci pourrait s’avérer être un mauvais conseil...
En effet, ce serait courir le risque en cas de contestation, de cette rupture "inopportune" de s’exposer à verser des indemnités conséquentes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié.
Que reste-t-il du CNE après ses mésaventures judiciaires ?
Dès 2006, le Conseil de prud’hommes de Longjumeau avait condamné un employeur à des dommages et intérêts pour "rupture abusive" , jugé le CNE "non conforme aux dispositions de la la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT),
La requalification du CNE en CDI étant ainsi obtenue, décision confirmée à plusieurs reprises : le 19 avril 2007, par le Conseil de prud’hommes de Roman, la Cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2007, La Cour d’appel de Paris le 6 juillet 2007, motivant fermement son arrêt « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable », parlant de « régression » qui « prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ».
Enfin, l’Organisation internationale du travail (OIT), remet également en cause la période de deux ans durant laquelle l’employeur "n’aurait" pas à justifier le licenciement, (décision en date du 14 novembre 2007).
Les employeurs devraient donc bien réfléchir avant de rompre un CNE. Peut-être serait il plus judicieux pour eux d’attendre la mise en place de la rupture par consentement mutuel ? Encore faudra-il être deux pour cela...
Franck LE LOUEDEC
Conseiller Prud’homal
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